montant à réclamer pour une dépréciation de véhicule

 JOSEPH
Mardi 7 Avril 2009

[Ignorer]
Bonjour

Suite à un accident non responsable , mon véhicule d'1 mois subit une dépréciation dûe aux réparations importantes et surtout de son passage au MARBRE .

Mon assureur refuse de demander cette indemmnisation à la compagnie adverse prétendant que son role est de me rendre un véhicule conforme à l'origine apres réparations .

EN CONSEQUENCE , je suis dans l'obligation de faire un courrier à la compagnie adverse pour demander une INDEMNISATION POUR DEPRECIATION DE VEHICULE et si pas de réponse sous 20 jours d'adresser un courrier au tribunal .

VOILA je ne sais pas quel montant dois-je demander ??? ou comment la calculer ???


En parcourant internet , j'ai entrevu que les tribunaux accordent une indemnité de 10 à 15% (mais de quoi ? valeur du véhicule neuf ou total de la facture de réparations ?)

AVEZ VOUS UNE IDEE ?


OU BIEN je réclame 2000 ou 3000 euros directement .


MERCI DE VOS SUGGESTIONS ET A BIENTOT AMICALEMENT



 JC974
Mercredi 8 Avril 2009

[Ignorer]
JOSEPH, BONJOUR,

Dans un premier temps, il vous appartient de faire chiffrer par écrit et par votre concessionnaire le montant de la 'DEPRECIATION ' subie suite à votre accident puisqu'il y a passage au marbre OBLIGATOIRE. (l'expert de la compagnie d'assurance peut LUI AUSSI, chiffrer ce montant).
Bien sur, votre véhicule sera remis à neuf, mais ce PASSAGE au MARBRE implique une déclaration en cas de vente (déclaration OBLIGATOIRE) et donc une DEPRECIATION.

Dans un deuxième temps, donnez ce montant à votre assurance et demandez leur de façon pressante d'effectuer un RECOURS contre la partie adverse pour cette dépréciation, mais aussi pour tous les préjudices subis (privation de véhicule.......) Courrier au Directeur d'agence ou au Responsable , en recommandé avec Accusé de réception. Au besoin, n'hésitez pas à saisir le médiateur de votre Compagnie d'assurance: c'est possible en cas de désaccord.
Si cela ne donne RIEN, Vous pouvez toujours effectuer 'UNE SAISINE SIMPLIFIEE' auprès du Tribunal dont vous dépendez.
Ci-joint un petit texte qui, je l'espère vous sera utile.

Bon courage et Bonne fin de journée et BONNE LECTURE

' La saisine simplifiée
Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice.
Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation :
La saisine simplifiée du tribunal d'instance
(Décret n° 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC)
Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 euros, quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de compétences à des sommes inférieures.
Il convient de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe). (compétence : art. 42 , art.43, art.44 et art.46 du nouveau code de procédure civile)
Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les : nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.
Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ.
Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.
Le jugement
Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire. Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel.
Au-delà de 4 000 euros, le Tribunal d'Instance est encore compétent (cette fois en premier ressort et à charge d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vous-même, par l'intermédiaire d'un huissier (assignation).
Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent (sauf pour quelques litiges particuliers : crédits, baux...). Devant le TGI, vous devez vous faire assister d'un avocat.'

 jojo
Vendredi 30 Décembre 2011

[Ignorer]
bonjour joseph

Je suis ds le meme cas que toi aujourd hui peut tu m aider a y voir plus claire

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