délai de prescription d'une dette

 marie noëlle
Lundi 8 Juin 2009

[Ignorer]
Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner sur le délai de prescription pour réclamer une dette (maison de crédit) SVP. Merci d'avance pour votre aide
 JC974
Lundi 8 Juin 2009

[Ignorer]
Bonjour Marie-Noëlle,

Si vous êtes sure d'avoir TOUT payé, le délai de forclusion est de 2 ans après le dernier paiement.
Si une société de recouvrement de créances intervient et que votre dette est éteinte, vous êtes protégé par les articles L.311-37 et L.313-16 du code de la consommation et par l'article 125 du nouveau code de procédure civile.

Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit ,si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années. Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d’accumulation de frais bancaires,,agios,,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation ( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto…), et les frais de recouvrement.

Attention!!!!!! à ces 2 organismes de crédit: « crédirec finance » ou « finaref ».......
Si c'est un de ces 2 organismes qui vous relance, je vous conseille vivement de porter votre courrier à M. BASSAND: il en a déjà TOUT un paquet......

Pour me résumer: Si les relances sont téléphoniques: RACCROCHEZ!!!
Si ce sont des courriers simples, envoyez les à M. BASSAND.
Sinon, si ce sont des courriers recommandés, envoyez leur un courrier en RAR demandant la copie du jugement du tribunal concernant le recouvrement de cette fameuse dette...


Bon courage
 marie noëlle
Mardi 9 Juin 2009

[Ignorer]
Bonjour.

Un grand merci à JC974.

Il s'agit bien de crédirec finance et la dette (contractée auprès du Crédit Moderne OI) remonte à 1991. On n'avait plus la capacité de payer le solde à l'époque, le bien avait été saisi et vendu à moitié prix.
 JC974
Mardi 9 Juin 2009

[Ignorer]
Bonjour Marie-Noëlle

Puisque votre bien avait été saisi et vendu à l'époque, il vous est FACILE de retrouver tout cela.... : un huissier avait du intervenir. La vente a du être officielle.
Dormez sur vos 2 oreilles......
Bonne journée

 Marie Noëlle
Mardi 9 Juin 2009

[Ignorer]
Re bonjour,

La somme qu'on me réclame correspondrait au solde après la vente. Cela peut-il se faire après 20 ans, même si je ne conteste pas la dette ?

 JC974
Mardi 9 Juin 2009

[Ignorer]
Bonjour,

Pouvez-vous me dire sous qu'elle forme est arrivée votre RELANCE: Courrier simple,? Téléphone, ? jugement du tribunal, ? huissier ? ....lettre recommandée.?
J'attend votre réponse
Merci
 Marie Noëlle
Mardi 9 Juin 2009

[Ignorer]
Bonsoir,

La relance s'est d'abord faite par téléphone et comme on ne savait pas trop quoi faire, mon mari a proposé de régler la dette sur 12 mois, toujours par téléphone. L'interlocutrice a ensuite demandé un n° de fax pour confirmer l'engagement pris. C'est sur le fax qu'il nous est précisé le N° du contrat chez Crédit Moderne OI et le montant de la dette . La proposition de mon mari a été reprise sur un document joint au fax

Elle m'a relancée plusieurs fois hier après-midi, en me demandant d'envoyer 12 chèques par chrono post car c'était urgent.

J'ai répondu que je lui enverrai un courrier .

Elle ne m'a pas rappelée aujourd'hui.

Je ne sais pas ce qu'il va en résulter.

Merci pour ce que vous faites pour moi
 JC974
Mardi 9 Juin 2009

[Ignorer]
Bonsoir Marie Noëlle
Surtout ne RENVOYEZ RIEN et surtout pas 12 chèques par CHRONOPOST: c'est ILLEGAL . Vous n'avez pas le droit de faire des chèques anti datés, c'est -à dire à 12 dates différentes pour que ce soit-disant organisme les encaisse plus tard. Il les encaisserait tout de suite et vous allez vous retrouver COINCE avec une autre dette sur le dos.

Avertissez très rapidement M. BASSAND comme je vous l'ai déjà demandé .Conservez le FAX et portez lui en une copie. Il a à ma connaissance près de 12 dossiers comme le vôtre.
Agissez VITE et surtout , SURTOUT n'envoyez RIEN.
Ils avaient 2 ans après 1991 pour réclamer. Maintenant, c'est trop tard.
Si on vous retéléphone, précisez que vous avez porté plainte contre eux pour harcèlement, et que si vous devez encore quelque chose, vous attendez qu'ils vous envoient
la copie du jugement du tribunal concernant le recouvrement de cette fameuse dette.

PS: Si vous êtes dans le SUD, M. BASSAND reçoit en mairie de ST-Pierre
Roulpanou SUD SAINT-PIERRE: 02 62 35 78 18 ou 06 92 98 16 16 (Kelly) pour Rendez Vous avec M;.BASSAND

Sinon, voyez à Saint-Denis. Tel : 02 62 41 60 67 ou Gsm : 06 92 02 75 75 Bureaux ouverts de 8H30 à 15H30

Bon courage
 Marie Noëlle
Mercredi 10 Juin 2009

[Ignorer]
Bonsoir JC974.

D'abord merci pour votre dévouement.

Juste pour vous dire qu'aujourd'hui j'ai eu droit à l'appel du comptable en personne me demandant le N° de chronopost pour récupérer mon courrier. Comme je lui ai répondu que ce qu'il me demandai de faire était illégal et que je porterai plainte pour harcèlement, il s'est rebiffé et moi, je lui ai raccroché au nez.

Par la suite j'ai reçu l'appel de la directrice (pas moins) qui a eu l'information que cela s'était mal passé avec le comptable. J'ai raccroché également.

Pour suivre votre conseil, je souhaiterai savoir si le bureau de St-Denis fait journée continue. Dans l'affirmative, je pourrai m'y rendre entre midi et deux, car ce n'est pas loin de mon lieu de travail.

Sinon, ai-je la possibilité d'envoyer une copie des documents en ma possession par mail à M. NOB.

Merci pour votre soutien.
 JC974
Mercredi 10 Juin 2009

[Ignorer]

Portez les documents sur place et envoyez les aussi par mèl à NOB: nob974@gmail.com.

Bureaux ouverts de 8H30 à 15H30
Tel : 02 62 41 60 67 ou Gsm : 06 92 02 75 75
 JC974
Mercredi 10 Juin 2009

[Ignorer]
ATTENTION!!! Encore une fois, Surtout ne signez rien, cela vous engagerez!!! Tenez bon. Seul un courrier d'un tribunal pourrait vous obliger à payer: Un FAX n'a aucune valeur......
Bonne soirée
 JC974
Jeudi 11 Juin 2009

[Ignorer]


Marie-Noëlle, BONJOUR,

Autre point

Le numéro de contrat sur le fax reçu ces jours - ci est-il le même que le numéro de contrat en 1991?
Ceci est très important.
Merci de me répondre
Bonne journée


 Marie Noëlle
Jeudi 11 Juin 2009

[Ignorer]
Bonjour,

Le n° de contrat correspond bien . Je me suis renseignée auprès du CMOI, le dossier était en suspend mais non clôturé car la dette était trop importante. Il y aurait un titre du tribunal qui date de 1990 qui ne serait prescrit que dans trente ans soit 2020.

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'ils ne veulent pas qu'on paie au CMOI à la REUNION mais qu'on envoie des chèques en Métropole.

PS : j'ai déposé le dossier au bureau à ST DENIS, c'est M. ULRIC BABEF qui s'en occupe.

Merci pour tout
 JC974
Jeudi 11 Juin 2009

[Ignorer]
re Bonjour;

Vous avez bien fait de déposer votre dossier à Saint-Denis.
N'envoyez surtout pas de chèques en métropole. Attendez l'avis de M;BASSAND . Normalement ils auraient du vous relancer beaucoup plus tôt (en principe dans les 2 ans°
Bon courage


 JC974
Jeudi 11 Juin 2009

[Ignorer]
Voici le texte

Sil s'agit d'une CREANCE Commerciale (achat d'un bien: voiture par exemple) le délai de prescription est de 2 ANS......
Bonne lecture


DELAI DE PRESCRIPTION
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier. Il convient de rappeler que la prescription de droit commun est de 30 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.
CREANCES PROFESSIONNELLES
- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
- Créances nées des contrats de transport....1 ans

- Chèque bancaire : action du porteur contre la banque, à compter de l'expiration du délai de présentation de 8 jours...1 an et 8 jours
- Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs, à compter de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours.....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du délai de présentation de 8 jours
- Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du paiement....6 mois
Le conseil France-contentieux :
L'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessus ne s'applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux. A l'inverse, une mise en demeure, requête ou procédure engagée devant les tribunaux, en interrompt le délai.
En conséquence, si vous êtes titulaire d'une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible.
De plus, en vertu de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes ou de livraison, devis approuvés, factures, échanges de courriers, etc...).

 Marie Noëlle
Vendredi 12 Juin 2009

[Ignorer]
Bonjour et merci pour votre aide.

J'attends maintenant la suite qui sera réservée à mon dossier en espérant avoir des nouvelles positives.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Au revoir.
 Marie Noëlle
Jeudi 20 Août 2009

[Ignorer]
Pour M. BASSAN ou M. BABEF.

Bonjour,

J'ai déposé mon dossier de CREDIREC avec M. BABEF en juin dernier, et je n'ai pas eu de réponse, à savoir ce que je dois faire car la boîte de métropole m'a relancée hier.

Je n'ai pas en tête mon n° d'adhérent pour vous permettre de retrouver mon dossier. (l' adhésion a été souscrite en juin dernier)

Ils me réclament toujours les chèques.

Merci de bien vouloir regarder mon dossier SVP.

 JC974
Mardi 25 Août 2009

[Ignorer]
Marie-Noëlle, Bonsoir.
Voici les coordonnées d'ulrich BABEF.

Il me semble me souvenir qu'avant le 1 juillet, une personne est intervenue sur RFO pour ce problème. Elle confirmait qu'il y avait prescription , donc, que vous ne deviez RIEN à l'organisme de crédit.

Essayez d'envoyer un mèl à M. BABEF ou repassez à ROULPANOU sur Saint-Denis.


ulk974@gmail.com
Ulric BABEF
GSM 0692 64 17 08

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
ou sms

Bon courage et surtout IGNOREZ les relances.
 denis
Mardi 27 Avril 2010

[Ignorer]
Bonjour a tous j’ai contracté un crédit auto le 30 mai 1990. a l’époque j’avais 24 ans.
J’ai cassé la voiture 4 jour apres l’achat et ensuite j’ai arrété de payer mon crédit.
Ce matin j’ai eu un appel téléphonique d’un huissier qui me réclame la somme de 22 mille euros sous peine de bloquer mon compte et de venir me saisir vendredi prochain a 9h00 du matin. Cela fera 20 ans le 30 mais 2010. y a t’il prescription. Comment faire que dois-je faire.
Merci a l’avance.
 JC974
Mardi 27 Avril 2010

[Ignorer]
Bonsoir,

Pour un prêt à la consommation le délai de forclusion est de 2 ans.
Au niveau juridique, la sociéte de crédit n'a plus les moyens d'aller en justice sauf si un fait juridique a suspendu cette prescription.

Prenez un contact avec la permanance mensuelle des avaocat à la mairie pour vouss faire confirmer que la société de crédit et de recouvrement ne peut plus vous réclamer la somme.

Si aucune injonction de payer ne vous a été signifiée à l'époque, il me semble que rien ne vous oblige à payer la somme réclamée.
enfin si un jugement est intervenu dans le délai de 2 ans (courant à partir de de la première échéance non payée) le délai de recouvrement est de 30 ans.....

Mais, ATTENTION!!!! j'espère qu'à l'époque, vous n'aviez pas fait la sourde-oreille, car, si il y a eu un jugement, effectivement, il reste encore 10 ans à la société de crédit pour vous réclamer cette dette.

Attendez VOIR si cet huissier passe chez vous et demandez lui l'acte du jugement vous condamnant à PAYER cette dette. Ne signez RIEN.
Avez vous noté le NOM de cet huissier? Si OUI, vérifiez qu'il est bien sur le département . Sinon, c'est encore une arnaque.

Courage.

Votre nom :


Votre email :
 (non publié)


Message
B i u  QUOTE  URL  IMG
Balise embed   Annuler ou
Votre vidéo sera affichée en dessous de votre post.