Roul Pa Nou




'Clôture d'une succession'

 Ysiss
Mardi 15 Septembre 2009

[Ignorer]
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que signifie l'expression 'clore une succession' pour une étude notariale. En deux mots... Mes parents sont décédés, ma mère en 2001, mon père en 1999.
La procédure pour régler la succession a été longue car un de mes frères la bloquait, réclamant un salaire différé. Il a été débouté à deux reprises, la dernière, en appel, rendant un jugement définitif en sa défaveur. Le Juge demandait au notaire concerné la 'clôture de la succession' et si elle tardait, il se verrait obligé de mettre le notaire sous tutelle. Ce délibéré nous a été communiqué fin mai 2009. Les vacances.... le notaire est absent... Bref, début septembre, je le contacte par email, lui demande où en est la 'clôture de la succession'. Sa réponse est très 'diluée' et ne répond pas à ma question : Qu'entend-t-on sous cette expression ? Est-ce un acte/document légal ? Un récapitulatif de ce qui reste en suspens doit-il l'accompagner ? Je lui ai posé ces question dans mon mail suivant.... resté jusqu'ici .... sans réponse !!!
Merci pour la réponse ... quelle qu'elle soit
 JC974
Mercredi 16 Septembre 2009

[Ignorer]
Bonjour,
Je vous donne la procédure normale.
Dans votre cas, étant passé par le tribunal, votre NOTAIRE doit maintenant 's'exécuter'.....et terminer la succession le plus rapidement possible.
Cela veut dire remettre à chacun ce qui lui revient, établir les actes et effectuer toutes les déclarations utiles auprès des organismes concernés.

Allez SUR PLACE (prenez RDV ) voir votre notaire ou le clerc de notaire qui s'est occupé de votre dossier. Si votre dossier n'avance pas, envoyer un courrier en RAR au président de la chambre des notaires à Saint-Denis pour faire avancer les choses, mais informez avant votre notaire , cela lui 'donnera' 'des ailes' pour cloturer votre succession.....



Régler une succession : quelles formalités ? cf: site des notaires: www.notaires.fr




Votre notaire est à vos côtés à chaque événement important de votre vie. En particulier, lors de la disparition d'un proche. Vous pouvez compter sur son aide pour régler les questions juridiques et fiscales posées par l'ouverture d'une succession. Quelles sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ? Que faire et surtout ne pas faire ? Le règlement d'une succession comprend quatre grandes étapes.


Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l'unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires. Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt est dû à l'administration fiscale.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières. La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation). La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire. La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d‘autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier. Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels. Les frais sont de trois sortes : les impôts dus à l’Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment), les débours (coût de certains documents obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques en présence d’immeuble) et la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l’Etat.

N’hésitez jamais à demander des explications à votre notaire. Professionnel libéral chargé par la loi d’une mission de service public, il est tenu au secret professionnel. Sa compétence en droit de la famille assure votre sécurité, celle de votre patrimoine et préserve par là même, l’harmonie familiale.
 Ysiss
Mercredi 16 Septembre 2009

[Ignorer]
Merci JC974 pour la réponse rapide et complète à ma demande... Le notaire de Lunéville - 54 - n'est pas aussi rapide que vous ! Je vais lui demander un RV à son étude pour début octobre, devant me rendre en métropole à cette période. J'imprimerai votre mail qui pourra me/nous - mes 2 soeurs et moi - servir de référence !
Encore merci et félicitations pour tout ce que vous faites bénévolement et si rapidement !
 BARRAL
Vendredi 2 Octobre 2009

[Ignorer]
Bonjour,
J'ai subi , en tant que légataire universelle, une succession pénible qui aura duré 15 ans. Aujourd'hui, la délivrance d'un legs à un héritier va terminer cette succession. Un acte de 'fin de succession' doit-il être rédigé par le notaire et être signé par tous les héritiers ? . Après l'avoir réclamée maintes fois depuis 2001, le notaire m'a enfin transmis la comptabilité de la succession J'e constate sur cette comptabilité que je possède un actif de 4000 euros. La succession étant terminée, puis-je exiger le règlement de cet actif , déduction peut-être des frais éventuels de cet acte de fin de succession si celui-ci est nécessaire ?.
Merci pour toute information que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
N.B.
 pantalou
Mardi 20 Mars 2012

[Ignorer]

Bonjour.

J'ai des problèmes avec mon notaire au sujet d'une succession.
Sur son contre rendu ,il a comptabilisé des sommes en avance
pour régler d'éventuels frais qui n'ont pas eu lieu.
Je n'arrive pas depuis 1 an et 6 mois a obtenir l'actes de fin de
succession ou en sorte la conclusion avec tous les détails réglés
Merci de m'apporter les informations qui pourrait m'aider.

Cordialement. le 20 mars 2012
 Tracassin
Jeudi 29 Mars 2012

[Ignorer]
Bonsoir Pantalou,

Le mieux serait de vous rendre dans les locaux de l'association pour pouvoir exposer la situation et vous faire conseiller voir assister.

Cordialement
 lexcolia
Mardi 25 Décembre 2012

[Ignorer]
bonjour,

mon papa est décédé en mars 2012, nous sommes 10 enfants et mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Aucune donations universelle n'a été rédigée de leur vivant. la succession est bien avancée seulement 3 des héritiés ne veulent rien signer. pourquoi ??? je pense à un différent avec ma mère mais nous n'arrivons pas à savoir vraiment;
la succession fait que si nous l'acceptons tel quelle nous restons en indivision.

ma question pour que cette succession soit clôturer l'acte notarial doit-il être signé par tous les héritiers car une partie des membres de la famille disent que non la majorité suffit.

j'ai un doute.merci de votre réponse
 Djaabir
Mardi 19 Février 2013

[Ignorer]
Lexcolia,

La majorité ou l'unanimité dépend de la nature de la décision à prendre.

Par ailleurs, je rappelle que le notaire est un professionnel de droit sous serment, qui est là pour vous aider et assister dans la plus grande neutralité, il connait votre dossier, il est le mieux placé pour vous conseiller.

Si votre but à vous est de sortir de l'indivision et qu'il n'y a pas d'entente, rendez vous au Tribunal et demandez au juge d'intervenir.

 Marie DRUT
Jeudi 20 Juin 2013

[Ignorer]
Bonjour,
Suite à une vente d'un bien immobilier, le notaire est-il tenu de me fournir le décompte de la somme versée sur mon compte ou n'est-ce pas une obligation ? Ai-je un droit de regard sur la facture finale ?
Merci de me répondre au plus vite.
CDLT

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