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APL suspendues suite à une déclaration de changement de propriétaire
bonjour,
en mai dernier je déclarais à la CAF le changement de nom de propriétaire du logement que j'occupe depuis 1998. Depuis les alloc sont suspendues car la CAF n'a pas les 'ref cadastrales' . C'est une vente qui s'est faite au sein d'une famille, avec le terrain en indivision, de fait, mais pas régulariser devant notaire...
j'ai pourtant fourni le nouveau contrat de bail, les attestations de loyer et le formulaire CAF ' attestation de location' rempli par le propriétaire.
comment puis récupérer mes droits?
j'ai pris contact avec l'ADIL qui m'a certifié que l'APL n'aurait pas du être suprimée. que c'est à la CAF d'enquêter sur les proprios...
je suis allé ce matin encore à la CAF...toujours la même réponse...
merci de m'aider.
pour info, j'ai résolu ce soucis avec une lettre en recommandé de ma part AU MEDIATEUR DE LA CAF et un courrier du nouveau propriétaire d'autre part.
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