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Justice

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DEMANDE D’ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DE L’AMENDE
231.11 Ko
223
23/11/2011
Demande d'indulgence simple pour PV.
209.07 Ko
99
23/11/2011
DEMANDE DE REMISE D’AMENDE.
274 Ko
89
23/11/2011
DEMANDE D’AVOCAT D’OFFICE .
225.5 Ko
92
23/11/2011
JUSTICE : RECOURS ET PROCÉDURES.
Accès privé
136.46 Ko
9
19/10/2011
JUSTICE : RECOURS ET PROCÉDURES.
Accès privé
190.31 Ko
8
19/10/2011
JUSTICE : RECOURS ET PROCÉDURES.
Accès privé
133 Ko
1
19/10/2011
JUSTICE : RECOURS ET PROCÉDURES.
Accès privé
136.72 Ko
5
19/10/2011
QUAND L'ARGENT VOUS JOUE DES TOURS.
Accès privé
232.2 Ko
5
29/09/2011
CONTESTATION D'UN PV.
Accès privé
270.73 Ko
3
20/09/2011
Contestation d'une facture dont le montant dépasse celui du devis.
Accès privé
133.25 Ko
1
20/09/2011
CONTESTATION des CHARGES de PARKING.
Accès privé
133.87 Ko
1
20/09/2011
Ce qu'il faut savoir ...sur la pension alimentaire.
Accès privé
283.22 Ko
6
05/08/2011
Plainte auprès d'un procureur : la marche à suivre.
Accès privé
166.69 Ko
18
14/04/2011
Injonction faire JP.pdf
Accès privé
57.16 Ko
113
21/06/2009
Injonction faire TI.pdf
Accès privé
53.68 Ko
50
21/06/2009
commission de securite des consommateurs.pdf
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55.12 Ko
36
23/05/2009
communication de mon dossier administratif.pdf
Accès privé
52.18 Ko
37
23/05/2009
plainte aupres du Procureur de la Republique.pdf
Accès privé
51.22 Ko
96
23/05/2009

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La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

Noor Olivier Bassand - 04/05/2011
La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
La Garantie des Risques Locatifs, dans sa nouvelle version, est une garantie venant en remplacement des assurances loyers impayés "classiques". La GRL veut favoriser l'accès au logement des locataires les plus modestes, en apportant des garanties aux propriétaires bailleurs. L'évolution de la...
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Le contrat de location : le bail

Noor Olivier Bassand - 28/04/2011
Le contrat de location : le bail
Pourquoi rédiger un bail ? Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges. Qui doit le remplir ?...
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La répartition des charges entre propriétaire et locataire

Noor Olivier Bassand - 28/04/2011
La répartition des charges entre propriétaire et locataire
Les charges du locataire Le locataire doit payer dans les délais prévus le loyers et les charges. La provision pour charge est fixée en fonction des dépenses de l'année précédente, elle doit être régularisé en fin d'année en fonction des dépenses réelle. Elle comprend :...
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