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Nom	Taille	Vues	Date
Demande de dédommagements Pour objets détériorés dans un déménagement. Un carton endommagé lors d’un déménagement, c’est dans la nature des choses, mais ce n’est pas une fatalité. L’entreprise peut être amenée à rembourser. Encore faut-il le lui faire savoir. Si votre demande échoue, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la livraison pour saisir le tribunal du lieu de livraison du mobilier (tribunal d’instance si votre demande ne dépasse pas 7 600 euros, tribunal de grande instance au-delà de cette somme).	213.4 Ko	169	23/11/2011
LOGEMENT - ACHAT : L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix En commençant à creuser, l’entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d’éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant, vous vous êtes adressé(e) à un constructeur qui se chargeait de tout, plan et construction. Accès privé	129.05 Ko	0	16/11/2011
LOGEMENT - ACHAT : Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan Vous achetez un appartement sur plan. À la réception du projet de contrat définitif que vous adresse le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison de l’appartement (la fenêtre a été supprimée dans l’une des chambres, par exemple).Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et à l’organisme auprès duquel le dépôt de garantie a été effectué. Accès privé	158.71 Ko	1	16/11/2011
LOGEMENT- ACHAT : Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur. Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l’annonce du licenciement de votre conjoint, elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt. Le constructeur doit donc vous rembourser l’acompte que vous lui avez versé. Accès privé	133.84 Ko	0	16/11/2011
LOGEMENT - ACHAT : Votre maison n’est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur Le constructeur auquel vous aviez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l’établissement qui la garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu pour la remise des clés, vous avez demandé au garant les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. S’il fait la sourde oreille sur ce point, insistez en faisant valoir que le refus d’exécution du contrat pourrait lui coûter, en plus, des dommages et intérêts. Accès privé	132.96 Ko	6	16/11/2011
LOGEMENT - ACHAT : Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier L’offre d’un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d’indexation, les garanties et assurances exigées. Le tableau d’amortissement doit comporter la ventilation du montant global des échéances annuelles, le montant de la dette en capital à la fin de chaque période annuelle, le montant total des intérêts et des frais accessoires, et le détail, obligatoire pour chacune des échéances, du montant du capital amorti et du montant des intérêts payés. Accès privé	132.11 Ko	0	16/11/2011
LOGEMENT - ACHAT : Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance construction. Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage. Mais votre assureur refuse de préfinancer les travaux, prétextant que le carrelage constitue un élément d’équipement non couvert par la garantie décennale. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant que cette garantie peut couvrir des éléments d’équipement indissociables de leur support, comme le carrelage, ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Accès privé	130.83 Ko	11	16/11/2011
CONTESTATION D'UNE AUGMENTATION LOYER. Si le propriétaire de votre logement veut augmenter votre loyer en cours de bail, il ne peut le faire que sous certaines conditions. D’une part, si le bail ne prévoit pas de clause de révision du loyer, celui-ci doit rester inchangé durant toute la durée du bail... Accès privé	136.6 Ko	10	20/09/2011
Demande de délai de paiement du loyer. Faisant face à des difficultés financières ponctuelles, vous ne serez pas en mesure de payer le loyer du mois prochain. N’attendez pas d’être pris en défaut et écrivez rapidement à votre propriétaire afin de lui demandez un délai de paiement. Accès privé	23 Ko	16	17/08/2011
QUESTION DE BON VOISINAGE... Si le chien de votre voisin vient régulièrement visiter votre jardin et occasionne des dégâts. Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain. Votre voisin est trop bruyant... Accès privé	206.17 Ko	14	11/08/2011
POUR DE BONNES RELATIONS ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIÉTAIRE. De grosses réparations sont nécessaires dans votre maison de location, c'est au propriétaire qu'elles incombent. Vous souhaitez quitter le logement que vous louez pour différentes raisons.... Accès privé	268.32 Ko	35	15/06/2011
HABITATION : vous changez d'avis. Pour des raisons qui vous sont propres, vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Aussi vous annulez la promesse de vente. Vous avez par ailleurs décidez de résilier le contrat signé pour l'achat d'une maison.... Accès privé	292.14 Ko	9	15/06/2011
LES TRAVAUX A DOMICILE... PAS FACILE Les travaux et les dépannages à domicile ne tournent pas toujours comme on le voudrait. Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile. Le devis que vous aviez signé a été dépassé... Accès privé	272.54 Ko	4	14/05/2011
QUAND LE LOCATAIRE RÉCLAME A JUSTE TITRE. Si les propriétaires ont des droits, les locataires également. Si après votre départ, le propriétaire a fait des travaux et que vous en contestez la facture. Si vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire. Si vous souhaitez quitter le logement que vous louez. Si de grosses réparations sont nécessaires et que c'est au propriétaire qu'elles incombent...Voilà des solutions écrites à vos problèmes passagers. Accès privé	270.97 Ko	41	04/05/2011
AMIS LOCATAIRES NE SOYEZ PAS ABUSÉS - Suite. La semaine dernière, nous avions commencé cette série en évoquant notamment le problème des charges à payer. Nous poursuivons cette semaine en nous penchant grâce à nos amis de Roul pa nou sur la procédure pour saisir la commission de conciliation pour fixer le loyer, la possibilité de contester une facture que l’on vous présente après avoir quitté l’appartement. Enfin, comment ne plus être caution d’un locataire… Autant de sujets qui devraient en intéresser plus d’un. Accès privé	149.66 Ko	26	15/04/2011
AMIS LOCATAIRES NE SOYEZ PAS ABUSÉ. Dans ce numéro de Visu et celui de la semaine prochaine, grâce à nos amis de Roul pa nou, nous allons offrir à tous les lecteurs de Visu qui sont locataires quelques pistes pour user de tous leurs droits. Dans cette première partie, nous verrons les quittances à réclamer, comment avoir des éclaircissement sur les charges à payer ou bien encore comment faire face à un rappel de charges… Accès privé	193.52 Ko	20	15/04/2011
QUAND LE BRUIT DEVIENT INSUPPORTABLE. Pouvoir profiter sereinement de son domicile est la moindre des choses. Malheureusement parfois, vos voisins ne vous en laissent pas le loisir tellement ils sont bruyants. Si après quelques remarques gentilles, ils ne changent pas leurs habitudes, il ne faut pas hésiter : la justice est là. Accès privé	195.84 Ko	13	15/04/2011
LA VIE N'EST PAS UN LONG FLEUVE TRANQUILLE. Vivre entouré de voisins, à deux ou quatre pattes trop bruyants ou négligents, n’est pas toujours aisé à supporter. Parfois, quand la coupe est pleine, il faut agir. Grâce à Roul pa nou, voici quelques éléments qui vous aideront. Accès privé	160.07 Ko	10	15/04/2011
BIEN DANS SES MURS, BIEN DANS SA VIE. Le loyer est un poste important dans un budget familial. Quelle que soit sa situation, il ne faut jamais le négliger. Pour vous aider, locataire ou propriétaire, nous vous proposons des modèles de lettre car entre les loyers impayés, la taxe d’habitation à ne pas négliger ou bien encore la caution qui peut se révéler très ennuyeuse, faire l’autruche n’est jamais bon… Accès privé	203.26 Ko	8	15/04/2011
EN ATTENDANT VOTRE PROCHAIN DÉMÉNAGEMENT. Cette période de vacances est souvent l’occasion de grands mouvements, au sein du département ou en direction de l’extérieur. Pour éviter de nombreux désagréments, que l’on soit propriétaire ou locataire, certains courriers sont toujours les bienvenus. Avec Roul pa Nou, nous évoquons les personnes qui se sont portées caution, les locataires désireux de sous-louer leur domicile, sans oublier les divers courriers concernant le bail… Accès privé	182.85 Ko	9	15/04/2011
VIVRE EN PAIX EST UN DROIT Depuis le temps que vous en rêviez de cette maison. Tout est parfait, l’orientation, le jardin, la déco… Le paradis sur terre en quelque sorte. Pas tout à fait votre voisin est un peu bruyant. Outre les boules Quies, vous avez d’autres recours… Accès privé	255.31 Ko	5	15/04/2011
ATTENTION AUX PROPRIÉTAIRE TROP GOURMANDS Cette semaine, nous vous proposons deux courriers qui ne seront pas inutiles en cette période. Certains propriétaires prennent pour prétexte le changement d’année pour augmenter le prix du loyer. C’est interdit… En cas de tentative, une réaction est nécessaire, notamment par courrier… Accès privé	176.69 Ko	27	15/04/2011
Terrain : un géomètre pour mesurer la surface Pendant plusieurs semaines, grâce à Roul pa nou, nous allons vous donner quelques pistes en matière d’immobilier. Dans ce premier volet, nous expliquons les différents bornages. Accès privé	193.55 Ko	10	13/04/2011
POUR LA PAIX DES LOCATAIRES Vous contestez une révision de loyer en cours de bail. Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important. Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives. Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire. Être locataire ne signifie pas être soumis aux lois d'un propriétaire. Accès privé	298.41 Ko	10	12/04/2011
Rétractation et demande de rapport d'expertise.jpg Délai de rétractation - Communication du rapport d'expertise Accès privé	95.79 Ko	18	06/04/2010
Propriétaires : défendez-vous.jpg Si vous êtes propriétaire, ces lettres vous permettront de régler des litiges... Accès privé	87.99 Ko	129	06/04/2010
Prix du loyer et demande de réparation.jpg Il arrive parfois que les relations avec son propriétaire soient quelque peu difficiles. Un prix de loyer qui n'est pas celui convenu... Accès privé	95.65 Ko	27	06/04/2010
Même le locataire a des devoirs.jpg 2 lettres types : - Demande d'attestation d'assurance. - Mise en demeure de cesser un trouble de jouissance. Accès privé	72.21 Ko	48	06/04/2010
Le droit de préemption.jpg 2 lettres types pour : - Cautionnement : engagement de solidarité pour colocataires, concubins. - Exercice du droit de préemption Accès privé	94.87 Ko	25	06/04/2010
Le bonheur d'être locataire.jpg Vous aimez votre appartement ou votre maison et rien au monde ne vous ferais changer. A l'exception d'un propriétaire... Accès privé	94.02 Ko	17	06/04/2010
Evaluer un bien immobilier.jpg Vous avez décidé de vendre votre maison. Les enfants sont grands et vous n'êtes plus que 2 à vivre dans cette immense maison. Votre décision étant prise, l'une des premières démarches à effectuer ... Accès privé	110.81 Ko	16	27/03/2010
Comment résilier son bail.jpg Trop petit, trop bruyant, trop cher... .C'est décidé vous déménagez. La première chose à faire... Accès privé	83.18 Ko	128	27/03/2010
depot de garantie.pdf Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire Accès privé	50.82 Ko	114	23/05/2009
gros travaux a la charge du proprietaire.pdf De grosses réparations sont nécessaires. C’est au propriétaire qu’elles incombent Accès privé	49.71 Ko	91	23/05/2009
Travaux contestes.pdf Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous en contestez la facture Accès privé	51.48 Ko	40	23/05/2009
augmentation du loyer.pdf Vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation de loyer que veut appliquer votre propriétaire au renouvellement du bail Accès privé	52.58 Ko	48	23/05/2009
contestation revision du bail.pdf En cours de bail, toute augmentation de loyer qui ne se fonderait pas sur la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee est illégale. Accès privé	52.99 Ko	23	23/05/2009
Location vacances.pdf La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu Accès privé	52.49 Ko	10	23/05/2009
Location - Ne plus etre caution.pdf Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager Accès privé	48.25 Ko	36	23/05/2009
BONNES-RELATIONS. Accès privé	268.32 Ko	9	15/06/2011

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La Garantie des Risques Locatifs, dans sa nouvelle version, est une garantie venant en remplacement des assurances loyers impayés "classiques". La GRL veut favoriser l'accès au logement des locataires les plus modestes, en apportant des garanties aux propriétaires bailleurs. L'évolution de la...

Le contrat de location : le bail

Noor Olivier Bassand - 28/04/2011

Pourquoi rédiger un bail ? Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges. Qui doit le remplir ?...

La répartition des charges entre propriétaire et locataire

Noor Olivier Bassand - 28/04/2011

Les charges du locataire Le locataire doit payer dans les délais prévus le loyers et les charges. La provision pour charge est fixée en fonction des dépenses de l'année précédente, elle doit être régularisé en fin d'année en fonction des dépenses réelle. Elle comprend :...

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