comment légalement ne pas payer la taxe d’habitation ?

Question au Journal de l’île de la réunion de Madame Christine TABER du Guillaume Saint-Paul : « comment légalement ne pas payer la taxe d’habitation ? »

Réponse de Noor-Olivier BASSAND président de la LCR/roulpanou :



comment légalement ne pas payer la taxe d’habitation ?

 « Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) est réservé aux contribuables qui sont soit titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, soit âgés de plus de soixante ans, soit veuves ou veufs quel que soit leur âge, soit atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve notamment que leur revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du même code. En effet, à compter des impositions établies au titre de l'année 1997, le bénéfice de cette exonération n'est plus subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du revenu fiscal de référence, qui, contrairement au revenu imposable, ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel. Le revenu fiscal de référence permet ainsi d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des contribuables. En outre, les limites de revenus sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette indexation annuelle atténue les effets de la revalorisation des revenus en maintenant le bénéfice de l'exonération aux contribuables dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. À défaut de remplir les conditions pour être exonérés, les redevables peuvent également bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à un montant égal à 3,44 % du montant de leur revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement lorsque ce revenu n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du code précité. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services de la direction générale des finances publiques pour que les demandes de remises gracieuses, émanant de redevables en difficulté, soient examinées avec bienveillance. Dès lors, les dispositions applicables répondent bien aux préoccupations exprimées. »


Jeudi 19 Août 2010
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