Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs



Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs
Vous venez d’être victime d’un accident provoqué par un produit, ou à l’occasion d’un service ou vous avez constaté un risque lié à l'utilisation du produit ou du service. Il vous semble que l’accident ou le risque est dû à une mauvaise conception du produit ou à une mauvaise organisation du service, et qu’il pourrait arriver à d’autres que vous. Saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs par simple lettre ou par courriel en remplissant le questionnaire électronique figurant sur le site Internet. 
La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée pour veiller à la sécurité des produits et des services.
- elle centralise toutes les informations qui lui sont communiquées sur les accidents et les risques de la vie courante ;
- elle émet des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs intéressés, sur les produits et services présentant des risques et propose toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques ;
- elle informe le public par des communiqués de presse, des campagnes de sensibilisation ;
- elle établit chaque année un rapport public, adressé au président de la République et au Parlement.
Pour éviter qu’un accident ne se reproduise, n’hésitez pas à saisir cette commission, même si vous avez eu simplement connaissance d’un accident causé par un produit ou par un service dangereux sans en avoir été personnellement la victime.
Attention ! gardez toutes les pièces importantes et conservez le produit incriminé.

Commission de la sécurité des consommateurs
Cité Martignac
111, rue de Grenelle
75353 Paris 07 S.P.
Tél. : 01 43 13 56 60.

saisissez_la_csc.pdf saisissez la CSC.pdf  (55.12 Ko)


Lundi 30 Mars 2009
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