Sélection des dernières jurisprudences

Le salarié avait, en vertu de son contrat de travail et de la procuration qui lui avait été consentie par son employeur, comme compétences la gestion du personnel et la responsabilité de la régie fiscale et des stocks. Usant de ces prérogatives, le salarié a fait embaucher à titre prioritaire et en surnombre des employés avec lesquels il entretenait des liens de famille ou d’amitié. Il a en conséquence imposé à son employeur de manière clandestine le coût salarial et les charges sociales liées à cet état de fait. Cette situation qui entraîne une dissipation des fonds de l’entreprise équivalente au dol incompatible avec l’exécution loyale de la relation contractuelle résulte d’une attitude délibérée de l’intéressé. Elle constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Si la banque avait manifesté plus de rigueur lors de l’ouverture du compte de l’association, en exigeant la présence de son représentant, si elle lui avait adressé des relevés de compte détaillés et si elle l’avait renseigné lorsqu’elle a sollicité des informations, elle lui aurait permis, sans méconnaître son devoir de ne pas s’immiscer dans la gestion du compte de son client, d’être informée de l’existence du compte et d’en contrôler par elle-même les diverses anomalies de fonctionnement. Au contraire, son laxisme a permis à un mandataire indélicat de gérer les fonds des membres de l’association, essentiellement dans son propre intérêt et d’en appréhender une partie. Si l’association, sans exercer aucun contrôle pendant les deux ans qui ont suivi l’ouverture du compte et la remise des fonds, a elle-même participé à la réalisation de son dommage en s’en remettant aveuglément à son mandataire et en lui permettant d’agir à sa guise, il convient néanmoins de relever que, compte tenu des obligations qui pèsent sur la banque, professionnel du crédit, et du fait qu’elle était mieux placée que son client pour apprécier les anomalies de gestion du mandataire, il apparaît que la faute de l’association est de nature à l’exonérer de sa responsabilité dans la proportion du quart seulement. En conséquence, la banque, à qui peuvent être reprochées des fautes de négligence ayant directement concouru au préjudice subi par l’association du fait du détournement de ses fonds, sera condamnée à lui payer une indemnité.

Selon l’article 1167 alinéa 1 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. La fraude visée par ce texte n’implique pas forcément l’intention de nuire, mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a eu du préjudice causé à son créancier par l’acte litigieux. Lorsqu’il s’agit d’un acte à titre gratuit, comme c’est le cas, la preuve de la complicité du tiers n’est pas nécessaire et la preuve de sa bonne foi n’est pas susceptible de faire échec à l’action. En l’espèce, le débiteur en consentant à ses trois enfants majeurs une donation-partage portant sur la nue-propriété de diverses parcelles de terre, n’a pu ignorer le préjudice que la donation litigieuse causait à ses créanciers. En effet, cette donation réalisait nécessairement un appauvrissement de son patrimoine qui était insuffisant pour répondre du montant considérable des dettes exigibles. De plus, le débiteur, habitué aux affaires en sa qualité de chef d’entreprise et venant d’être mis en demeure de régler la plupart de ses dettes, avait nécessairement pris conscience du dommage qu’il causait à ses créanciers en appauvrissant son patrimoine. La fraude paulienne étant établie, la donation-partage n’est pas rétroactivement révoquée, mais rendue inopposable à l’égard des créanciers poursuivants. Par conséquent, ces derniers pourront saisir les biens donnés entre les mains des donataires, et ils seront colloqués sur le prix de vente en fonction de la date et du rang de leurs inscriptions hypothécaires respectives.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Plusieurs clients de la société se sont présentés au sex-shop demandant à rencontrer le salarié afin de se procurer du «jungle juice», produit destiné à améliorer les performances sexuelles masculines interdit à la vente en France. Le salarié reconnaît s’approvisionner régulièrement de ce produit pour sa consommation personnelle et celle de ses amis. L’employeur reproche au salarié d’avoir introduit et vendu sur son lieu de travail le produit dénommé «jungle juice». Mais il convient de considérer que les seules accusations précises portées contre le salarié émanent de l’employeur lui-même, rédacteur de la lettre de licenciement. Ce dernier ne pouvant se délivrer à lui-même des preuves dans le cadre d’une procédure de licenciement, les faits qu’il relate et qu’il est d’ailleurs le seul à évoquer avec autant de précision ne peuvent établir l’existence de la faute grave. L’attestation d’un collègue du salarié affirmant que des clients auraient cherché à rencontrer le salarié n’indiquant pas à quel moment se sont déroulés ces faits, la baisse de vente de poppers légaux s’expliquant par l’établissement d’une entreprise concurrente à proximité et les attestations fournies par l’employeur de personnes certifiant avoir acheté du «jungle juice» au salarié étant tardives, ces éléments ne suffisent à établir l’existence de la faute grave.

L’enfant a été inscrit sous les noms de Canta Grégory. Le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suppression de ce prénom estimé contraire à l’intérêt de l’enfant. Le tribunal a ordonné sa suppression. La Cour en réformant cette décision a estimé que le port de ce prénom n’allait pas à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. En effet, le prénom Canta a été orthographié d’une façon différente de celui du chanteur servant de référence aux parents. Ce vocable peut être associé au verbe chanter et présente une sonorité l’apparentant à la féminisation du prénom Quentin. Il n’est donc en rien certain que l’appel du prénom Canta évoque encore pour longtemps dans l’esprit du public l’image d’un chanteur devenu meurtrier. A l’inverse, le changement de prénom, alors que l’enfant est ainsi appelé depuis maintenant quatre années, est de nature à le perturber dans son identité.

Aux termes de l’article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué mis en demeure soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, telle une lettre missive, lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante. Soit encore par l’effet de la convention lorsqu’elle porte que sans qu’il en soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure. Un commandement fait pour une somme supérieure à la dette reste valable jusqu’à concurrence de celle-ci. Dans une espèce récente (Cour de cassation ch. Com. 18 nov.2008), concernant un gage nantissement, il a été fait application de l’article 1139 du Code civil.

Le créancier qui exerce en vertu de l’article 1166 du Code civil, c’est-à-dire l’action oblique qui lui permet d’exercer tous les droits et actions du débiteur à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, exprime ainsi formellement sa volonté d’agir en son nom propre et celle d’obtenir le remboursement de sa créance dans des conditions telles que le débiteur ne peut s’y tromper.

Ce dernier se trouve donc mis en demeure pour l‘exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement, l’exercice de l’action oblique suppose l’inaction du débiteur. Il faut que la négligence du débiteur compromette les droits des créanciers, notamment rechercher si le recouvrement de la créance est en péril.

La créance, bien entendu, doit être certaine, exigible et liquide. Pour apprécier l’intérêt du créancier, il faut en effet que la réalité de la créance soit bien établie. L’article 1166 ne précise pas que le créancier qui veut exercer les droits et actions de son débiteur soit muni d’un titre exécutoire.

En autorisant expressément les créanciers à exercer les droits et actions de leur débiteur, cet article les subroge de plein droit dans les actions de ce dernier. Ils leur permettent de recourir à toutes voies d’exécution et notamment de pratiquer une saisie arrêt aux lieu et place de leur débiteur négligent dans le but de recouvrir les sommes qui doivent revenir à ce dernier. 

Mais, les droits et actions que la loi confère au créancier ayant exclusivement pour cause et pour effet de sauvegarder son intérêt personnel, le débiteur peut intervenir et faire écarter la demande pour défaut d’intérêt. Le même droit appartient au tiers contre lequel l’action est formée.

Les juges du fond décident à bon droit qu’une mise en demeure par écrit est nécessaire pour faire courir les dommages -intérêts dus à raison du retard apporté à la restitution de la chose disposée. 

En effet, le Code civil au titre du dépôt n’a édicté aucune disposition exceptionnelle dérogeant aux règles générales édictées par l’article 1139 du Code civil.

En cas d’indemnisation d’un préjudice, les intérêts moratoires sont dus à partir de la mise en demeure. Mais la mise en demeure n’est pas une condition de droit aux intérêts conventionnels. Elle implique de la part d’une partie la volonté d’exécuter la convention et devient sans objet lorsque la résolution est demandée, de part et d’autre.

La mise en demeure ne peut résulter d’un acte équivalent à une sommation dès lors qu’il en ressort une interprétation suffisante. Et l’application des juges du fond est souveraine en l’espèce. La mise en demeure a donc pour objet d’avoir un effet coercitif afin de permettre l’exécution des conventions passées entre les parties et constitue le point de départ indispensable notamment lorsque les contractants ne satisfont pas à leurs obligations.

Les faits de harcèlement moral ont indéniablement eu pour effet non seulement de dégrader les conditions de travail de la salariée, mais aussi d’altérer la santé physique ou mentale de l’intéressée, ce qui s’est traduit par un arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif et ce, jusqu’à la déclaration d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail et par la nécessité d’un suivi psychiatrique. Le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique, conséquence d’un harcèlement moral est nul en application de l’article L 1152-3 du Code du travail. Dès lors que le licenciement est nul et que la salariée ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, elle a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L 1235-3 du Code du travail, c’est-à-dire au moins égale à six mois de salaire, quelle que soit l’ancienneté de la salariée.

Il convient de confirmer le jugement ayant fixé l’obligation d’entretien de la mère à l’égard de son fils majeur poursuivant ses études, au montant de 250 euros par mois et ce jusqu’au mois d’août 2009, sans qu’il soit possible de faire droit à l’appel incident tendant à obtenir une pension jusqu’à un premier emploi en l’état hypothétique. S’il apparaît que le jeune majeur n’est pas assidu dans le suivi de sa scolarité, sa mère est cependant infondée à affirmer qu’il est justifié de l’échec scolaire de son fils, le défaut d’assiduité ne suffisant pas à faire tourner court les formations après le baccalauréat. Par ailleurs, le fait que soient établies l’agressivité de l’enfant et son addiction à l’alcool, ne prive pas pour autant d’effet l’obligation d’entretien édictée par l’article 203 du Code civil.