1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La décision du Conseil constitutionnel de ne pas reconnaître le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale a provoqué la colère des associations gays et lesbiennes.
Deux femmes vivant ensemble avaient saisi les Sages sur l'article 365 du code civil, qui empêche les couples homosexuels d'exercer sur leurs enfants une autorité parentale pleine et entière.
Le Conseil a jugé cet article conforme à la Constitution et l'a donc validé. L'article 365 du code civil, selon les juges constitutionnels, n'empêche pas "mener une vie familiale normale" qui, elle, "n'implique pas le droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive".
De plus, "le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs", rappelle le Conseil - qui estime qu'il "ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question".
C'est donc à lui, le législateur, qu'il revient de tirer les conséquences "en matière de filiation et d'autorité parentale, de la situation particulière de l'enfant élevé par deux personnes du même sexe".
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
