Redevance audiovisuelle : personnes concernées

Principe

Tout particulier qui paye une taxe d'habitation et détient au 1er janvier, pour son usage privatif, un poste de télévision ou tout dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (par exemple magnétoscopes, lecteurs DVD ou vidéo-projecteurs équipés d'un tuner) est redevable de la redevance audiovisuelle.

La redevance est due quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur ou du matériel assimilé : achat, don, prêt, succession.

Redevance unique par foyer fiscal

Une seule redevance est acquittée par foyer fiscal même si celui-ci possède plusieurs postes de télévision dans plusieurs résidences différentes, principale et secondaire(s).

Si la résidence principale n'est pas équipée d'un téléviseur mais que la résidence secondaire l'est, son propriétaire est redevable de la redevance audiovisuelle et reçoit un avis de redevance avec celui de la taxe d'habitation de sa résidence principale.

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents (colocation par exemple), la redevance est due par une seule de ces personnes pour le ou les postes détenus.

Résidence à l'étranger

Si un contribuable a sa résidence principale à l'étranger et sa résidence secondaire en France, il doit payer la redevance si cette résidence secondaire est équipée d'un poste de télévision.

Situation des enfants

Les enfants qui ne vivent plus au foyer de leurs parents et qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation doivent payer la redevance audiovisuelle.

Seuls en sont exonérés les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents au titre de l'impôt sur le revenu s'il sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'il sont étudiants, ou s'ils sont infirmes quel que soit leur âge.

Dans ce cas, une seule redevance est due pour les postes détenus par les parents et les enfants. La résidence des enfants est alors considérée comme faisant partie de la résidence des parents.

Location d'un téléviseur

Le particulier qui loue un poste de télévision doit payer la redevance pour la durée de la location au commerçant qui lui loue l'appareil.

La redevance est égale à un vingt sixième de la redevance annuelle par semaine ou fraction de semaine de location.

déclaration d'un récepteur de télévision

Principe

Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé.

Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration. 

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.

Achat de l'appareil chez un commerçant

Les commerçants, les constructeurs et importateurs de postes de télévision et dispositifs assimilés sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.

Cette déclaration est destinée à l'administration fiscale.

Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques et aux entreprises de revente ou dépôt-vente de télévisons d'occasion.

Le client doit s'assurer que le vendeur a bien envoyé la déclaration et que tous les renseignements fournis sont exacts, car c'est lui qui est responsable en cas d'inexactitude ou d'absence de déclaration.

Transmission de l'appareil par succession, don, prêt

Le particulier à qui a été prêté, donné un poste de télévision ou dont il a hérité n'a aucune démarche à effectuer.

Abonnement à des services payants de programmes de télévision

Les établissements diffuseurs ou distributeurs de tels services (opérateurs de câble et de satellite) sont tenus de fournir à l'administration fiscale, sur sa demande, les éléments strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle relatifs aux contrats de certains de leurs clients : à savoir l'identité du client, son adresse et la date du contrat.

Sanction en cas de fausse déclaration et contrôle

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 € .

De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.

Montant de la redevance audiovisuelle

Augmentation du montant de la redevance audiovisuelle - 19.03.2009

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 prévoit une augmentation du montant de la redevance audiovisuelle.

A compter du 1er janvier 2010 , son montant sera de 120 € pour la France métropolitaine et 77 € pour les départements d'outre-mer. Il sera indexée sur l'inflation et augmentera donc chaque année.

Montant

La redevance audiovisuelle est fixée pour l'année 2009 à :

·         118 €   pour la France métropolitaine,

·         75 €   pour les départements d'outre-mer.

Le montant de la redevance est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.

Paiement de la redevance audiovisuelle et réclamations

Principe

La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.

L'avis de la redevance audiovisuelle est adressé en même temps que celui de la taxe d'habitation, avec un seul titre de paiement.

Les deux taxes doivent donc être réglées en même temps.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

A noter : des règles particulières s'appliquent en cas de location d'un poste de télévision pour une courte période.

Recouvrement

La taxe sur le redevance peut être payée en une seule fois ou par prélèvement mensuel.

Le paiement annuel, comme pour la taxe d'habitation sur laquelle elle est adossée, s'effectue au plus tard le 15 novembre (ou le 15 décembre) de chaque année.

Il peut avoir lieu :

·         soit par prélèvement en même temps que la taxe d'habitation,

·         soit directement en ligne,

·         soit par titre interbancaire de paiement (TIP),

·         soit par chèque : un seul chèque doit être adressé au trésor public pour le montant total de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle,

·         soit en espèces : le paiement en espèces au guichet des trésoreries est limité à 3 000 € .

Mensualisation

Le détenteur du poste de télévision peut également opter pour la mensualisation du paiement de sa redevance audiovisuelle.

S'il est déjà mensualisé pour sa taxe d'habitation en 2008, sa redevance audiovisuelle est automatiquement mensualisée à partir de 2009 sans démarche de sa part.

En 2009, les mensualités sont calculées à partir de la taxe d'habitation 2008. Le montant de la redevance audiovisuelle est ajouté et prélevé en fin d'année en même temps que le solde de sa taxe d'habitation 2009.

Réclamations

Les redevables qui s'estiment imposés à tort peuvent présenter une réclamation au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition.

La réclamation doit être, dans le cas général, présentée avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Exonération de la redevance audiovisuelle

Principe

Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles exonérées totalement de la taxe d'habitation.

Personnes exonérées :

·         les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,

·         les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année 2008 n'excède pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu"),

·         les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année 2008 n'excède pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu"),

·         les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, à leurs besoins lorsque le montant de leurs revenus de l'année 2008 n'excède pas certaines limites,

·         les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. Cette exonération est maintenue en 2009 pour les personnes qui ont cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008.

Ces différentes catégories de personnes doivent en outre occuper leur habitation principale :

·         soit seuls ou avec leur conjoint,

·         soit avec des personnes qui sont à leur charge,

·         soit avec des personnes titulaires de la même allocation (lorsqu'ils en on une) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année 2008 n'excède pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu").

Personnes bénéficiaires d'un droit acquis au titre de la législation antérieure

Ce régime de droit acquis concerne les exonérations de redevance audiovisuelle qui ont été accordées en 2004 :

·         aux personnes infirmes,

·         aux personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004.

Pour l'année 2009, seules les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de l'exonération de la redevance audiovisuelle,  à conditions :

·         qu'elles ne soient pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2008,

·         qu'elles occupent leur habitation principale :

o    soit seuls ou avec leur conjoint,

o    soit avec des personnes qui sont à leur charge,

o    soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2008 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu").

·         et qu'elles ne soient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.

fin de détention d'un poste de télévision

Principe

Une déclaration de fin de détention peut être effectuée notamment lorsque :

o    l'appareil a été cédé, volé ou détruit,

o    il a été repris par le vendeur ou la société de location,

o    il est en dépôt ou a été exporté.

Démarche

Le contribuable doit déclarer ne plus détenir de téléviseur sur son avis d'imposition.

Il doit se munir des justificatifs correspondants à la fin de détention du poste de télévision.

Déclaration de fin de détention d'un poste de télévision

Formulaire - Autre n°IMP-REDEVANC