La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

L'évolution de la GRL

La Garantie des Risques Locatifs a été initialement créée par l'Etat et les partenaires sociaux du 1 % logement (devenu depuis Action Logement), afin de faciliter l'accession à la location des personnes en situation précaire.

Pour cela, l'Etat venait se porter garant du paiement des loyers auprès propriétaires.L'ancienne version de GRL couvrait exclusivement les risques d'impayés et les détériorations immobilières.

Cependant, un bailleur ne pouvait souscrire à cette garantie que si son futur locataire remplissait certaines conditions, attestées par un document indispensable : le Passeport Pass-GRL.

Par contre, si le locataire était déjà en place depuis plus de 6 mois, il était dispensé du Passeport Pass-GRL mais devait satisfaire d'autres exigences.

Devant toutes ces contraintes, de nombreux bailleurs ont préféré souscrire une assurance Garantie Loyers Impayés "classique" auprès de leur assureur. Le dispositif n'a pas rencontré le succès escompté et cette nouvelle GRL a été mise en chantier.

L'objectif de la nouvelle GRL

En place depuis le 1er Janvier 2010, l'objectif de la nouvelle GRL est toujours de favoriser l'accès à la location. Selon les mots de Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat au Logement, ce nouveau dispositif devrait « convaincre les propriétaires de 650 000 logements vacants de remettre leurs biens sur le marché de la location, et améliorer le traitement social de l'impayé en s'intéressant aux locataires insolvables dès les premiers incidents de paiement ».

Les nouvelles conditions de la GRL

Ce contrat d'assurance est proposé uniquement par les assureurs privés. L'Etat et Action Logement seront en rapport direct avec les assureurs.

Le « contrat socle » qui régit la nouvelle GRL est constitué de 3 garanties minimales (chaque assureur pourra y ajouter ses propres options supplémentaires) :

• La couverture des impayés de loyers jusqu'à 70 000 € (pour un loyer maximum de 2 000 € charges comprises)
• Des frais de contentieux pris en charge (avocat, huissier ...)
• Les dégradations locatives couvertes à hauteur de 7 700 € pour une location nue et 3 500 € pour une location meublée
Quelles conditions sont requises pour bénéficier de la GRL ?

La nouvelle GRL s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le logement est loué (nu ou meublé) en tant que résidence principale, et le loyer est inférieur à 2 000 € mensuels (charges comprises)
• Le taux d'effort du locataire est inférieur ou égal à 50 % (le taux d'effort correspond au loyer + charges divisé par les revenus mensuels). Donc, quel que soit le statut du locataire (CDI, CDD, demandeur d'emploi indemnisé, étudiant, retraité, bénéficiaire de l'un des minima sociaux comme le RSA, ...), le loyer ne doit pas dépasser 50 % de ses ressources mensuelles.

GRL et caution

Peut-on demander une caution solidaire à son locataire si l'on a souscrit une assurance GRL ?

La réponse est simple et négative : la nouvelle GRL est exclusive de toute caution, ce qui signifie qu'il est interdit de cumuler une caution et une assurance GRL.

Attention : il a été cependant possible de cumuler GRL et caution pour un locataire étudiant ou apprenti, mais cette possibilité à été supprimée.

Un propriétaire qui souhaiterait néanmoins cumuler caution et garantie des loyers peut le faire en souscrivant une Assurance Loyer Impayé (GLI).

Quels sont les assurances qui distribuent la GRL ?

Afin de pouvoir distribuer cette GRL, les assureurs doivent nécessairement avoir signé une convention avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives).
La liste des assureurs qui ont signé cette convention est disponible sur le site de l'APAGL.

L'ancienne Garantie des Risques Locatifs

La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif destiné à faciliter la location pour les personnes en situation précaire en garantissant le paiement des loyers auprès des propriétaires.
Calendrier

Cette mesure est effective depuis le 1er Janvier 2007 pour les nouveaux baux mais n'a commencé à être appliquée que depuis juin 2007. Les premiers contrats sont attendus en nombre à la rentrée 2007.

A quels locataires s'adresse la GRL ?

Cette Garantie des Risques Locatifs s'adresse à un public plus large que celui du Loca Pass et notamment aux personnes en CDD, aux salariés à temps partiel, aux saisonniers, aux intérimaires, aux chômeurs, aux étudiants et jeunes en formation, aux jeunes fonctionnaires…

GRL pour le locataire :

Le locataire doit être titulaire d'un passeport GRL appelé « Pass GRL ». Pour cela il doit s'adresser auprès d'un collecteur du 1% logement (les CIL notamment). Les critères à respecter sont les suivants :
• Un loyer inférieur à 2300 € mensuels,
• Un loyer qui ne doit pas être supérieur à la moitié des revenus du locataire.

C'est un moyen pour les locataires d'avoir une garantie venant de l'Etat pour rassurer son futur bailleur.
Il faut noter que les locataires titulaires d'un CDI percevant un salaire plus de 3 fois supérieur au montant du loyer ne sont pas concernés par cette garantie.
Pour faire votre demande en ligne de Pass GRL ou pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site officiel : www.passgrl.fr

GRL pour le propriétaire :

Le propriétaire doit souscrire un « Contrat GRL » auprès d'une assurance qui a signé une convention avec la société GRL Gestion. Le coût pour le bailleur est de 2,5 % du montant mensuel du loyer, au lieu des 3 à 4,5 % des assurances privées selon les prestations. Cette assurance, destinée à couvrir les risques de loyers impayés, est déductible des revenus fonciers.
Comment fonctionne-t-elle ?

Le dispositif indemnisera les propriétaires bailleurs en cas d'impayés des locataires disposant du Pass GRL pendant toute la durée du bail et dans la limite d'un remboursement équivalent à 24 mois de loyers impayés.

Les avantages de la GRL :

Pour le propriétaire :
• Garantie d'encaisser les loyers (maxi 2.300 € par mois)
• Crédit d'impôt de 50 % des primes versées si le locataire bénéficie de l'APL
• Moins cher qu'une assurance privée
• Indemnités en cas de remise en état des travaux (maxi 7.700€)
• Prise en charge des frais de justice jusqu'à l'expulsion du locataire

Pour le locataire :
• Garantie supplémentaire pour trouver un logement
• En cas de problème un accompagnement social est prévu afin de trouver des solutions.
• Rassurer les propriétaires et donc bénéficier d'un plus grand choix de logement