L'autorité de la concurrence régule les commissions bancaires

Bénéfique pour le consommateur ?

L'accord obtenu par l'Autorité de la concurrence est une avancée notable mais qui n'emportera d'effet concret pour le consommateur qu'à la seule condition que banques et commerçants répercutent les économies sur le prix final.

L'Autorité de la concurrence rappelle : "En fixant en commun des commissions interbancaires, le groupement des cartes bancaires était susceptible d'être le support d'une entente entre ses membres. Si cette fixation en commun n'apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit être justifié par des éléments objectifs."

Le gouvernement a par ailleurs fait savoir que des recommandations seraient prochainement faites sur les commissions que répercutent les banques sur les commerçants, dites "commissions commerçants". "Nous avons missionné un député, Richard Mallié, qui va très rapidement rendre un certain nombre de préconisations en ce qui concerne les commissions sur les commerçants eux-mêmes", a déclaré jeudi sur France Info Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État à la Consommation.

Achat de petits montants par carte

"Commissions interbancaires, commissions sur les commerçants : au bout de la chaîne, c'est évidemment bénéfique pour le consommateur", a-t-il ajouté. Par l'intermédiaire de la Fédération bancaire française (FBF), les banques ont ainsi fait savoir qu'elles allaient aussi réduire les frais payés par les commerçants. "Cette baisse va faciliter l'usage de la carte pour l'ensemble des clients, notamment pour les achats de petits montants, et favoriser le développement des paiements sans contact", indique la FBF.

En septembre 2010, l'Autorité de la concurrence avait condamné les principales banques françaises à près de 385 millions d'euros d'amendes pour avoir mis en place une tarification interbancaire sur les chèques préjudiciable à l'économie. Elle avait à cette occasion fait savoir qu'elle s'intéressait de près aux commissions sur les cartes bancaires.

Après avoir consulté notamment des associations de consommateurs de métropole et de la Réunion, et des commerçants, le régulateur a obtenu que les banques et le groupement des cartes bancaires consentent des baisses plus importantes des commissions que celles initialement proposées par les banques. Celles-ci prônaient par exemple un statu quo sur les commissions interbancaires de retrait.