JURIDIQUE : Allongement du délai de rétractation en cas d’achat en ligne.

Une directive européenne renforçant la protection des consommateurs vient d’être votée. Elle prévoit notamment que le consommateur qui achètera un bien ou un service à distance (en particulier sur Internet) auprès d’un professionnel disposera désormais d’un délai de 14 jours à compter du jour où il prendra possession du bien (à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service) pour se rétracter, et ce sans avoir à se justifier.
Et en cas de rétractation, le vendeur devra rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Rappel : en France, le délai de rétractation est aujourd’hui de 7 jours et le délai de remboursement est fixé à 30 jours.

Attention, cette directive européenne n’entrera en vigueur qu’après avoir été transposée en droit français (au plus tard à la fin de l’année 2013).

Précision : les contrats portant sur les services financiers, sur les services de transport aux passagers, ceux concernant les voyages, les vacances ou les circuits à forfait, ou encore ceux portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons et d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de travail du consommateur, ne sont pas concernés par cette mesure.

Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, JOUE n° L 304/64 du 22 novembre

Christophe Pitaud