Expertise de votre véhicule



Expertise de votre véhicule
Attention à votre assureur:
Par le jeu des conventions entre assureurs c'est dans l'immense majorité des cas, votre assureur qui vous indemnise à la place de l'assureur responsable.
Il est bien rare que l'expert automobile qui s'occupe de chiffrer votre préjudice le fasse en ayant conscience qu'il est réputé intervenir pour vous défendre...

Lorsque vous n'êtes pas responsable de l'accident il y a en fait une énorme anomalie :
alors qu'il devrait intervenir pour vous défendre, Votre assureur missionne en fait un expert qui est dans le rôle du payeur!
C'est ainsi que cet expert ne vous aide pas et impose de fait son évaluation.
Sachez : que cette mission n'est pas conforme au droit : il devrait vous prévenir qu'en fait il intervient pour l'adversaire. La mission de l'expert est d'ailleurs souvent floue. l indique qu'il intervient à la demande de "tel assureur», ce qui ne veut rien dire. Il devrait dire qu'il intervient dans le cadre de la loi Badinter au nom de l'assureur ayant mandat de vous indemniser.
Que votre assureur ne vous dit pas la vérité: en déclarant le sinistre, c'est en fait la défense recours que vous demandez d'intervenir. Il devrait AU MINIMUM vous informer que par le jeu des conventions il intervient à la place du responsable. Ce serait un moindre mal. Il devrait en plus vous indiquer qui va intervenir pour vous défendre. Les assureurs prétendent que ce système a pour but d'accélérer le règlement des sinistres. C'est FAUX. Il ne sert que se propres intérêt et du coup en profite pour ne pas toujours honorer son contrat. –En outre,  certains assureurs oublient  trop systématiquement les frais d'immobilisation du véhicule.


Principes de l'indemnisation du véhicule
 Les principes de base sont simples :
tout est discutable. Le rapport d'expertise n'est qu'un avis qui n'engage que celui qui le donne. Dans la cadre de la loi Badinter la victime doit être remise dans l'état dans lequel elle se trouvait avant l'accident. Cela implique que tous les frais doivent être indemnisés, y compris la durée d'immobilisation réelle du véhicule.
Si le véhicule est réparable mais que sa valeur économique est supérieure à la valeur des réparations, il faut alors tenir compte du "bon sens". Si par exemple la valeur vénale est de l'ordre de 4000 euros et que les réparations sont de l'ordre de 4500 euros il est probable qu'un juge accepterait de retenir la valeur des réparations, le différenciel étant peut important.
La valeur vénale est en fait la valeur marchande. La valeur à dire d'expert n'est qu'un avis, de même que la valeur ARGUS. Vous avez le droit de discuter ces montants.
 
 
Valeur du véhicule
La deuxième Chambre civile de la cour de cassation (14 janvier 1999) a estimé que le principe du droit pour la victime d'un dommage matériel d'être indemnisée en valeur de remplacement de son bien endommagé et irréparable, cela sans subir un abattement pour vétusté quand il n'existe pas de "marché de l'occasion" pour la catégorie du bien considéré, trouve quand même ses limites lorsqu'il est suffisamment établi que le bien était totalement obsolète et sans utilisation raisonnablement envisageable.
Sous peine de se voir indûment enrichie, la victime ne peut prétendre dans un tel cas qu'à une réparation en valeur vénale.



Noor-Olivier BASSAND

Diplômé de l’Ecole Polytechnique d’Assurance

Promotion Necker


Jeudi 7 Mai 2009
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