Crédit à la consommation : un fichier pour recenser tous les prêts

Le Sénat tranche dans le vif. Malgré ses propres oppositions internes, la commission spéciale du Sénat, chargée d'élaborer le texte de réforme du crédit à la consommation examinée mi-juin par la Chambre haute, a validé le principe de création d'un fichier positif. Cette " centrale de crédit aux particuliers ", qui recensera tous les prêts portés par les ménages, ne verra cependant le jour qu'à l'issue des conclusions rendues par une commission temporaire réunissant des représentants de l'Etat, du Parlement, des associations de consommateurs et des prêteurs et qui ne rendra ses conclusions qu'à la fin de l'année 2012. En Belgique, la loi créant un fichier positif fait 32 pages et le débat s'est élargi à l'ouverture aux factures téléphoniques. Il faut déterminer les conditions de sa faisabilité ", défend un membre. Le rapporteur comme le président de la commission spéciale (lire ci-dessous) s'opposaient initialement à la création d'un tel fichier, véritable serpent de mer qui suscite depuis des années des dissensions entre prêteurs et associations de consommateurs. Mais le parti centriste, dont le vote est essentiel pour valider la réforme, militait fortement pour la création de cette centrale. La commission a également adopté hier, après discussions avec le gouvernement, les principes de réforme du taux de l'usure.

Période transitoire

Le plafond du taux des crédits à la consommation sera fixé selon leurs montants (moins de 3.000 euros, de 3.000 à 6.000 euros et au-delà). En fondant les crédits renouvelables et amortissables dans une même catégorie, on mettrait ainsi fin à l'arbitrage des établissements de crédit pour les réserves d'argent dont le taux est deux fois plus élevé que les prêts classiques. La méthode de calcul (application d'un coefficient multiplicateur de 1,33 au taux moyen de chaque nature d'opération de crédit) est en revanche inchangée. Une période transitoire de deux ans est prévue. Enfin, la commission spéciale devait adopter un amendement du rapporteur sur le crédit renouvelable sur le lieu de vente. S'il n'acte pas de découplement entre carte de fidélité et de crédit, les prêteurs auront l'obligation, au-delà d'un certain montant, de proposer du crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Les cartes bancaires devront également offrir une fonction par défaut de paiement au comptant.

Le rapporteur n'a pas non plus choisi d'imposer des justificatifs pour l'octroi de crédit sur le lieu de vente, qui sont pourtant demandés par les associations de consommateurs. Un système trop " inquisitorial " pour des emprunteurs qui plus est multibancarisés. En revanche, les prêteurs ne pourront pas utiliser la fiche de dialogue rédigée avec les emprunteurs pour renvoyer sur ces derniers les causes d'un éventuel surendettement.