Comment porter plainte auprès du procureur de la République ?



Comment porter plainte auprès du procureur de la République ?
Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d'une tromperie commise par un professionnel sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services. Vous pouvez porter plainte pour voir l’auteur de l’infraction condamné et demander une indemnisation en vous constituant partie civile.
Attention ! Vous ne pouvez pas porter plainte devant les tribunaux d’ordre pénal si le litige qui vous oppose à un professionnel (commerçant, artisan…) est strictement d'ordre contractuel, c'est-à-dire qu'aucune infraction ne peut lui être reprochée. Dans cette hypothèse, vous pouvez alors uniquement saisir les juridictions civiles. Renseignez-vous auprès des associations de consommateurs, des maisons de justice, des professionnels du droit. 
La plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez. Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses (réparations...), constats en cas de dégâts matériels, etc.
Votre plainte sera transmise au procureur, qui va examiner le bien-fondé et décidera de la suite à donner. Selon les cas, il peut classer l’affaire sans suite, mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...) ou engager des poursuites pénales.
Si vous voulez demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts ou de restitution d'un bien, vous devez vous constituer partie civile. Vous pouvez aussi le faire lors de votre dépôt de plainte, au cours de l'instruction s'il y en a une, ou lors de l'audience pénale ou par courrier recommandé avec avis de réception au moins vingt-quatre heures avant l'audience. 

cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger un exemple de courrier.

portez_plainte_aupres_du_procureur.pdf portez plainte aupres du procureur.pdf  (51.23 Ko)


Lundi 30 Mars 2009
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