Enfants concernés
Les enfants qui ouvrent droit à la bourse des lycées doivent respecter les conditions suivantes :
• être de nationalité française ou de nationalité étrangère (à condition que la famille réside sur le territoire français),
• suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité,
• être élève d'une classe de 2nde, 1ère, terminale conduisant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien, ou dans une classe de CAP ou de BEP ou dans une classe préparatoire à l'apprentissage.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'attribution des bourses au titre de l'année scolaire 2010-2011 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2008 . Les charges résultant des emprunts ne sont pas déduites des ressources prises en compte.
Un barème national [R19305.xhtml] indique tous les ans un plafond de ressources à ne pas dépasser, qui détermine le droit à bourse.
Par exemple, pour une famille avec 2 enfants à charge, dont les deux parents travaillent, le plafond de ressources 2008 sous lequel la bourse sera accordée est de 16.556 € .
Élèves majeurs
Un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse à condition de n'être à la charge d'aucune personne.
Demande de bourse
Le dossier de demande de bourse doit avoir été déposé le 15 juin 2010 au plus tard , auprès du chef d'établissement .
Le formulaire [R1375.xhtml] de demande de bourse est fourni par le chef d'établissement. Il précise les pièces à fournir pour la constitution du dossier. Ces documents sont aussi téléchargeables sur Internet.
Une réponse de l'inspection académique est adressée aux familles au mois de juin ou juillet précédant la rentrée.
A savoir : en cas de changement d'établissement, la famille doit formuler une demande de transfert du dossier de bourse auprès de l'établissement d'origine. Celui-ci se charge des formalités de transfert.
Montant de la bourse
(pour l'année scolaire 2010-2011)
Pour calculer le montant de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts unitaires de bourse. Ce nombre de parts varie de 3 à 10, en fonction des ressources et charges familiales.
Ce nombre doit être multiplié par la valeur annuelle de la part ( 43,08 € ) pour connaître le montant annuel de la bourse.
Le montant de la part de bourse de lycée varie donc entre 129,24 € et 430,80 € .
La bourse est versée en trois fois, chaque trimestre.
A noter : des parts supplémentaires sont accordées pour certaines situations : élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle ou technologique (2 parts), élèves boursiers enfants d'agriculteurs (1 part ou 2 si l'enfant est en internat).
Recours en cas de refus.
La famille peut présenter un recours administratif auprès du recteur, par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie, dans les 8 jours suivant la notification de la décision.
Ce recours administratif préalable auprès du recteur est obligatoire pour pouvoir ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Si le recteur refuse à son tour, un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l'éducation nationale. Il sera transmis par l'inspection académique qui a instruit la demande de bourse.
Un recours contentieux peut aussi être déposé devant le tribunal administratif.
Primes complétant la bourse
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