A noter

Précisions sur le permis de construire

Les permis de construire, d’aménager et de démolir déposés entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 sont valables trois ans, au lieu de deux, depuis le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008.

Une réponse ministérielle vient de confirmer que cette prorogation est également valable pour les permis qui étaient en cours de validité lors de l’entrée en vigueur du décret.

Réponse ministérielle n° 45247 (J.O. Ass. nat. du 21 juillet 2009).

CMU complémentaire : hausse des plafonds de ressources

Le plafond de ressources permettant d’accéder à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été fixé à 7 521,11 euros pour une personne seule. Cette hausse s’applique rétroactive au 1er juillet 2009.

Le droit à une protection complémentaire gratuite (sans contrepartie de cotisation) en matière de santé est ouvert en dessous d'un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes composant le foyer.

L'ensemble des ressources du foyer, y compris les prestations familiales, est apprécié sur les douze mois précédents. Après examen des ressources du foyer du demandeur de CMU complémentaire, la CPAM doit faire connaître sa décision dans un délai maximal de deux mois. Les droits peuvent alors être ouverts pour toutes les personnes résidant au foyer, pour un an.

Bourses d’études supérieures : nouveaux montants

Les montants des bourses d’enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux sont compris entre 1 445 et 4 140 € pour l’année universitaire 2009-2010.

Un complément d’aide au mérite d’un montant total de 1 800 € peut être versé, étalé sur neuf mois, aux étudiants titulaires d’une mention "très bien" à la dernière session du baccalauréat, ou inscrits en master et figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l’année précédente.

Prime à la casse : 1 000 euros jusqu’au 31 décembre

Vous pouvez bénéficiez de la prime à la casse de 1 000 euros sur les véhicules de plus de 10 ans si vous achetez un véhicule neuf avant le 31 décembre 2009 (date de commande), même si sa livraison (date de facturation) n’intervient qu’au premier trimestre 2010.

Cette prime porte sur les voitures de plus de 10 ans, l’âge du véhicule étant calculé à partir de la date de première immatriculation indiquée sur la carte grise du véhicule jusqu’au jour de facturation d’un nouveau véhicule. Cette aide est conditionnée à l’achat d’un véhicule neuf dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO²/km.

En 2010, le dispositif est maintenu, mais le montant de la prime va décroître. Il est fixé à 700 euros pour le premier semestre 2010 et à 500 euros pour le second.

Indemnité de reclassement : amélioration rétroactive

Depuis le 9 juillet 2009, les salariés licenciés qui optent pour la convention de reclassement personnalisé (CRP) perçoivent 80 % de leur salaire brut pendant douze mois.

Cette indemnisation remplace celle mise en place le 1er avril 2009 qui s’établissait à 80 % du salaire brut antérieur pendant les huit premiers mois de la CRP, puis revenait à 70 % les quatre derniers mois. Cependant, les chômeurs ayant démarré une CRP depuis le 1er avril 2009 bénéficient du nouveau dispositif de manière rétroactive.

Un nouvel édulcorant naturel : la stevia

Oublié l’aspartame, place à la stevia.

Cet édulcorant sans calories (obtenu à partir de Stevia rebaudiana, une plante cultivée en Amérique du Sud et en Chine) affiche un pouvoir sucrant 300 fois supérieur à celui du saccharose.

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments a donné un avis positif, et la liste des produits pouvant contenir de la stevia a été précisée dans un arrêté. On la retrouvera dans la liste des ingrédients sous le nom de "rebaudioside A".

Arrêté du 26 août 2009 (J.O. du 6 septembre).

Fouille des vestiaires par l'employeur

L’ouverture par l’employeur des vestiaires et casiers d’un salarié est licite dès lors que ce dernier a été personnellement prévenu, et ce suffisamment à l’avance.

L’absence de l’intéressé lors de l’ouverture ne compromet en rien la validité de cette opération.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation, estimant que, dans ce contexte, la fouille est réalisée dans des conditions permettant de garantir la protection des droits et libertés des salariés.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2008, pourvoi n° 06-45.902

Alarmes de piscine : exigences renforcées

À compter du 19 janvier 2010, les alarmes de piscine par détection d’immersion devront répondre à de nouvelles exigences de sécurité.

Elles devront notamment détecter la chute d’un enfant d’au moins 6 kg, disposer d’une sirène assez puissante, fonctionner 24 heures sur 24 et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Les fabricants devront pouvoir justifier d’une attestation de conformité pour leurs modèles et faire certifier la qualité de leur production. Attention donc aux promotions sur les alarmes de piscine par détection d’immersion ! Celles correspondant aux normes NF P 90-307-1 et NF P 90-307 ne seront plus conformes en janvier.

Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 (J.O. du 18).

Les tarifs des syndics mieux contrôlés

es prestations des syndics vont être à l’avenir davantage encadrées.

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce a en effet annoncé, lors des assises de la consommation, que la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires sera désormais fixée par arrêté. Ce dernier devrait être publié avant la fin du premier trimestre 2010.

"Il s’agit d’avoir des prestations ne prêtant pas à interprétation, et que chaque gestionnaire devra proposer a minima dans son forfait", a indiqué M. Novelli.

Employés à domicile : réévaluation des salaires

L’augmentation du Smic au 1er juillet 2009 modifie la grille des rémunérations des salariés du particulier employeur.

Trois montants horaires (niveau 1 sans ancienneté, niveau 1 après trois ans d’ancienneté, niveau 2 sans ancienneté) sont d’ores et déjà relevés au niveau du Smic, soit 8,82 € brut (voir le site www.fepem.fr ).

Par ailleurs, l’accord du 9 juillet 2009 entre la Fédération patronale Fepem et les syndicats de salariés revalorise toutes les rémunérations dans ce secteur, il s’appliquera dans le mois suivant la date de publication de l’arrêté au Journal officiel.

Ainsi, le barème horaire brut débutera à 8,91 € au niveau 1 (+ 4,7 %), à 9,03 € au niveau 2 (+ 3,8 %), à 9,20 € au niveau 3 (+ 3,4 %), à 9,26 € au niveau 4 (+ 3,3 %) et à 9,68 € au niveau 5 (+ 3 %). Enfin, le repas sera évalué à 4,70 € (au lieu de 4,50 €) et le logement à 71 € (au lieu de 69 €).

Les jeux en ligne bientôt autorisés en France

Le coup d’envoi de l’ouverture des jeux d’argent en ligne en France est fixé au mois de juin 2010. Le projet de loi visant à encadrer le développement de l’offre de jeux et de paris sur Internet a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009.

Il prévoit que seuls les opérateurs ayant obtenu une licence des autorités françaises seront habilités à proposer des jeux sur le territoire français. Objectifs : mieux lutter contre le blanchiment d’argent, protéger les joueurs contre les risques de dépendance, lutter contre le jeu des mineurs et garantir l’éthique des compétitions sportives.

Ainsi, les opérateurs devront demander une licence pour chaque type de jeu : paris hippiques, paris sportifs et poker. Confrontés à cette concurrence, les opérateurs historiques (PMU, Française des jeux, casinotiers), seuls autorisés aujourd’hui à proposer des jeux d’argent, préparent leur riposte.

La Française des jeux est ainsi prête à miser sur le poker pour étendre son offre. Effectivement, l’État garde un œil attentif sur une entreprise dont elle détient 72 % du capital et qui conservera le monopole en France sur les jeux de loterie. D’autant que la Française des jeux, qui a réalisé un chiffre d’affaires de 9,2 milliards d’euros en 2008, verse près de la moitié des 5 milliards d’euros de recettes fiscales prélevés annuellement sur le secteur des jeux d’argent.

PACS : vers de nouveaux droits ?

 l’occasion du 10ème anniversaire du PACS, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a appelé de ses vœux deux réformes.

Il suggère ainsi d’introduire pour les salariés un droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS. Actuellement, ce droit au congé est réservé aux fonctionnaires, qui bénéficient de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence lors de la conclusion d’un PACS.

Le Médiateur de la République souhaite également que le droit à pension de réversion soit ouvert aux partenaires pacsés depuis deux ans.

Paje majorée pour les parents aux horaires atypiques

Depuis le 1er septembre, les parents travaillant de nuit (22 heures-6 heures), le dimanche et les jours fériés, et ayant besoin d’un aménagement de mode de garde à domicile ou chez l’assistante maternelle bénéficient d’une aide supplémentaire au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Sous conditions, la Caf majore de 10 % le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Les horaires atypiques doivent concerner le parent isolé ou le couple et atteindre au moins 25 heures par mois. Si la famille recourt à une assistante maternelle en emploi direct pour 20 heures et à une structure en complément pour 5 heures, le seuil qui déclenche le droit à majoration est atteint.

La majoration se traduit par une hausse de 10 % des plafonds de prise en charge du droit CMG, dans la limite de 85 % du salaire de l’employé ou du coût de la structure. Les parents doivent faire compléter un questionnaire par l’employeur (attestation sur l’honneur pour les travailleurs indépendants). Le volet social du chèque emploi-service prend en compte ces horaires atypiques : une ligne leur est consacrée. Le centre Pajemploi les transmet à la Caf, qui calcule le CMG et sa majoration. Tous les ans, la Caf contrôle les déclarations.

CMU : relèvement du plafond

Pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, la couverture maladie universelle (CMU) sera réservée aux foyers (quel que soit le nombre de personnes les composant) dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 9 020 € (au lieu de 8 774 €).

La CMU de base permet aux personnes disposant de faibles ressources d’être affiliées gratuitement au régime général d’assurance-maladie.

Accidents du travail : nouvelle procédure

La procédure d’instruction des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) sera modifiée à compter du 1er janvier 2010 pour limiter le nombre des contentieux.

Le délai de trente jours dont dispose l’assurance-maladie pour statuer sur le caractère professionnel d’un AT ou d’une MP débutera à la date de réception de deux documents : le certificat médical initial et la déclaration d’AT ou de MP.

Par ailleurs, les éventuelles réserves émises par l’employeur devront être motivées. Enfin, si le caractère professionnel de l’AT ou de la MP n’est pas reconnu, l’assurance-maladie devra en informer la victime ou ses ayants droit par tous moyens, y compris électroniques, et plus seulement par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle devra parallèlement notifier à l’employeur les décisions de reconnaissance ou non du caractère professionnel.

Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (J.O. du 31)

Une pilule de 3ème génération remboursée par l’Assurance maladie

Pour la première fois, un contraceptif de troisième génération va être pris en charge par l’assurance maladie : la pilule Varnoline Contiune. Le taux de remboursement sera de 65 %.

La pilule est la méthode contraceptive la plus utilisée aujourd’hui en France. Sa composition a évolué dans le temps, avec l’introduction de nouveaux progestatifs et la diminution des doses d’œstrogènes. En fonction de cette évolution et de leurs caractéristiques, les contraceptifs ont ainsi été classés en trois générations. Les pilules dites de troisième génération, non remboursées jusqu’à présent, représentent environ 50 % en volume des contraceptifs oraux utilisés.

L’AAH passe à 681,63 €

Depuis le 1er septembre, l’Allocation adulte handicapé (AAH) a été revalorisée de 2,2 %, portant ainsi son montant mensuel à 681,63 euros.

Cette aide permet de garantir un revenu minimal à une personne handicapée. Elle est versée, entre 20 et 60 ans, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur critères médicaux pour les handicapés qui ont un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Elle peut également être attribuée à des personnes reconnues dans l'impossibilité de travailler car elles présentent une incapacité comprise entre 50 et 79 %.

Revalorisation de la bourse de lycée

À compter de l’année scolaire 2009-2010, le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 42,57 € (au lieu de 42,36 € auparavant).

Le nombre de parts varie entre trois et dix en fonction des ressources et des charges familiales, et sert ainsi au calcul du montant de la bourse. 
Par ailleurs, le plafond des ressources est majoré d’1,46 % par rapport à 2008-2009.

100 sites internet sur liste noire

L'éditeur de logiciels de sécurité informatique Norton vient de répertorier les 100 sites web les plus dangereux pour votre ordinateur.

Lorsque vous vous connectez à ces sites, votre ordinateur risque de contracter un virus ou un cheval de Troie (programme qui permet à un tiers de contrôler votre ordinateur à distance).

Les sites concernés abordent en général des thématiques en apparence anodines comme la chasse au chevreuil ou le patinage artistique. Quarante-huit d'entre eux sont des sites à caractère pornographique.

Pour éviter le recueil de vos données ou l'infection de votre ordinateur, plusieurs précautions d'usage doivent être respectées : fuir les sites de cette liste noire, mettre à jour vos logiciels habituels et posséder un bon programme de sécurité.

Un site vous parait suspect ? Le site Norton Safe Web met à votre disposition un moteur de recherche qui vous permet, en un clic, de savoir si le site en question est dangereux. A noter : les adresses de sites se terminant par .com ou par .fr ne sont pas un gage de sûreté.

Un extrait de la liste des 100 sites dangereux est consultable sur http://safeweb.Norton.Com/dirtysites.

Majoration de la pension de réversion

À compter du 1er janvier 2010, les veufs et veuves âgés d’au moins 65 ans qui perçoivent de faibles ressources bénéficieront d’une augmentation de 11,1 % de leurs pensions de réversion.

Cette majoration s’appliquera à condition que la somme des pensions personnelles et de réversion n’excède pas le plafond de 2 400 € par trimestre, soit 800 € par mois.

Décrets n° 2009-788 et 2009-789 du 23 juin 2009 (J.O. du 25).

Maintien de la complémentaire santé pour les chômeurs

Depuis le 1er juillet 2009, les salariés licenciés peuvent conserver la complémentaire santé et la couverture prévoyance (décès, incapacité, invalidité) de leur ancienne entreprise pour une durée égale à celle de leur dernier contrat, dans la limite de neuf mois.

Pour bénéficier de ce dispositif, il convient néanmoins d’avoir travaillé dans cette même entreprise pendant au moins un mois et d’être indemnisé par l’assurance-chômage. Un arrêté précisera les détails de ce maintien.

Le régime Scellier s’étend aux Dom-Tom

Le dispositif d’investissement locatif "Scellier" s’applique désormais aux acquisitions réalisées dans les Dom-Tom d’ici au 31 décembre 2013.

La réduction d’impôt s’y révèle plus avantageuse qu’en métropole. En effet, elle correspond à 40 % du prix d’achat ou de construction du logement jusqu’à fin 2011 (avantage étalé sur neuf ans et calculé dans la limite de 300 000 €), et à 35 % en 2012 et 2013. Ce système remplace le régime Girardin, appelé à disparaître fin 2011.

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (J.O. du 28).

L’inceste bientôt dans le Code pénal

Après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter la proposition de loi prévoyant l’inscription de l’inceste en tant que tel dans le Code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et autres agressions sexuelles.

Si le texte est promulgué en l’état, "toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu ou par le conjoint, le pacsé ou le concubin d’une de ces personnes" sera qualifiée d’incestueuse et punie jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.

Se séparer de son assistante maternelle en toute légalité

La Cour de cassation vient de rappeler que les parents qui retirent à une assistante maternelle la garde de leur enfant n’ont pas à motiver leur décision.

Ils ont pour seule obligation de signifier à leur salariée la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception. Ils bénéficient en effet d’un droit de retrait qui échappe pour partie aux règles communes du licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2004, pourvoi n° 07-43868.

Accords obligatoires pour favoriser l'emploi des seniors

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) se verront infliger une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe (ou de plan d’action) sur l’emploi des seniors.

Cet accord devra comporter :

• des objectifs chiffrés aussi bien sur le maintien de l’emploi des plus de 55 ans que sur le recrutement des plus de 50 ans ;
• des dispositions favorables aux salariés âgés dans trois domaines d’action tels que le recrutement, l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement des fins de carrière…

La pénalité, fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’accord fait défaut.

Décrets n° 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009 (J.O. du 23).

Rachat de cotisations retraite

Les personnes qui ont travaillé en qualité d’aide familial à compter de l’âge de 14 ans (jusqu’en 1952) ou de 16 ans peuvent racheter des cotisations d’assurance-vieillesse correspondant à cette période d’activité. Un décret précise les conditions de ce rachat et leur mode de calcul.

Par ailleurs, concernant notamment les personnes ayant exercé une activité salariée à une époque où l’adhésion à l’assurance-vieillesse n’était pas obligatoire en France, un nouveau barème de rachat des cotisations s’applique aux demandes déposées entre le 1er avril et le 31 décembre 2009.

Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 (J.O. du 28). Circulaire Cnav n° 2009-44 du 29 mai 2009.

Garantie de pouvoir d’achat des fonctionnaires reconduite

La "garantie individuelle de pouvoir d’achat", mécanisme de rattrapage salarial mis en place pour les fonctionnaires en 2008, est reconduite en 2009.

Elle est attribuée aux agents titulaires ou non des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux), aux magistrats et aux militaires, sauf les cadres supérieurs, ayant perdu du pouvoir d’achat entre 2004 et 2008.

Pour calculer cette indemnité, il convient de comparer, entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008, l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent et celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac (soit + 7,9 % en quatre ans).

Quand le TIB a évolué moins vite que l’inflation, le fonctionnaire perçoit une compensation d’un montant brut équivalant à la perte de pouvoir d’achat.

Décret n° 2009-567 et arrêté du 20 mai 2009 (J.O. du 23).

Nouveaux plafonds d’accès à la CMU

La couverture maladie universelle (CMU) de base permet aux personnes qui ne sont pas couvertes par l’assurance-maladie, et qui ne reçoivent donc aucun remboursement de santé, d’être affiliées gratuitement sur le seul critère de résidence.

La CMU de base leur est accordée pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 dès lors que leur revenu fiscal de référence (celui de 2008 pour la CMU 2009-2010) n’excède pas 9 020 €. Au-delà de ce seuil, l’assuré doit acquitter une cotisation.

Arrêté du 18 mai 2009 (J.O. du 23).