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Banque

Crédit à la consommation : un fichier pour recenser tous les prêts

04/08/2009

La commission spéciale chargée de rédiger le texte de réforme du crédit à la consommation a voté le principe de création d'un fichier recensant les prêts des consommateurs. Une commission statuera...

Dossier

ARAST - "On ne baisse pas les bras"

12/04/2010

Immobilier

Le remboursement du dépôt de garantie

06/04/2010

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au...

27/08/2010

Fixation de la résidence d'un enfant et respect des droits du parent

Le comportement de l'un des deux parents ne respectant pas les droits de l'autre dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionné à différents niveaux par les Tribunaux. Selon l'article 373-2 du Code Civil, "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il...

26/08/2010

offre de prix excessif : Article 15-II loi du 6 juillet 1989

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement. Aux termes de l'article 15-II de la même loi, il est ainsi prévu que "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé,...

25/08/2010

Le concubinage des ex-époux peut-il être pris en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ?

L'article 271 du Code civil énonce, dans son alinéa premier, demeuré inchangé lors de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la loi du 26 mai 2004, que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la...

24/08/2010

mandat de vente exclusif donné à l'agent immobilier : un exemplaire du mandat doit être immédiatement remis au mandant, sous peine de ...

Quand la Cour de Cassation sanctionne l'agent immobilier qui ne remet pas immédiatement à son client un exemplaire de son contrat... Par un arrêt du 25 février 2010 (Juris Data n° 2010-00800), la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que la loi du 2 janvier 1970 réglementant les...

23/08/2010

Peut-on retirer au mandat d'un agent immobilier son caractère exclusif lorsque l'agent n'a toujours pas trouvé d'acheteur après plusieurs mois ?

La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 25 février 2010, répond par l'affirmative en se plaçant sur les dispositions de l'article 2004 du Code Civil relatives aux règles de droit commun du mandat (Juris Data n° 2010-000793). Les faits soumis à la haute juridiction étaient les suivants :...

21/08/2010

Nouvelle naissance : changement montant pension alimentaire ?

Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Une...

20/08/2010

Le constat d'adultère est-il encore admis comme preuve légitime de la faute à l'appui d'une demande de divorce pour faute ?

Avant la Loi du 26 mai 2004, la validité d'un constat d'huissier autorisé judiciairement était classique. La Loi du 26 mai 2004, qui a pour finalité de tenter d'apaiser les procédures de divorce, remet elle en cause le constat d'adultère par voie d'huissier ? La cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE,...

19/08/2010

Utilisation d'images : le photographe a des droits

Dans leurs publications, qu'elles soient internes ou externes, les collectivités utilisent abondamment des photographies. Mais elles ignorent souvent le statut juridique et parfois même la provenance précise de ces images. Dans une question écrite, Marcel Rainaud, sénateur de l'Aude,...

19/08/2010

comment légalement ne pas payer la taxe d’habitation ?

Question au Journal de l’île de la réunion de Madame Christine TABER du Guillaume Saint-Paul : « comment légalement ne pas payer la taxe d’habitation ? » Réponse de Noor-Olivier BASSAND président de la LCR/roulpanou : « Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation prévue au...

21/06/2010

Titres de propriété et servitudes

En qualité d’acquéreur, vous devez conserver le titre de propriété remis par le notaire au moins aussi longtemps que vous êtes propriétaire du bien, et ce, quel que soit le mode d’acquisition de la propriété (achat, héritage, donation). En cas de perte ou de destruction de votre titre de propriété,...

21/06/2010

Consommation : haro aux arnaques !

Cosmétiques qui provoquent de l’eczéma, détecteurs de fumée qui ne détectent rien, pratiques commerciales « pourries » envers les consommateurs et les partenaires économiques… le bilan 2009 de la DGCCRF donne un petit aperçu des arnaques les plus courantes en France. Et Hervé Novelli promet...

14/06/2010

Des salmonelloses liées à la consommation de saucisses sèches

Suite à l'identification de cas d'intoxications alimentaires par des salmonelles chez 90 personnes en France, les autorités rappellent et retirent du marché plusieurs lots de saucisses sèches de la marque "Lou Montagnard" Un premier lot de saucisses sèches de cette marque a été rappelé fin mai, il...

08/06/2010

Air Mauritius modifie sa franchise bagages

25/05/2010

Les piscines Desjoyaux n’ont pas encore touché le fond

TRIBUNAL DE COMMERCE. Nouveau rendez-vous hier devant le tribunal de commerce pour la société Piscine et Spas de la Réunion, concessionnaire Desjoyaux dans l’île, placée en redressement judiciaire depuis le 24 février. Il était question de faire le point. Tout va mieux selon le patron,...

25/05/2010

Uniquement sur RDV : Aide à déclaration de revenus - Plus d'infos cliquez ici

consultation forfaitaire spécial déclaration d' impôts L’association met à votre disposition ses meilleurs juristes spécialistes du droit fiscal pour une consultation forfaitaire d’uniquement 15 € pour les particuliers. + voir modalités. Objectif : VOUS aider à établir VOTRE déclarations de...

25/05/2010

Initiatives françaises récentes dans l’ Union Européenne en matière de consommation et de production durables

Je reviens du parlement de Strasbourg où j’ai eu l’honneur de représenter les association LCRS ( Les Consommateurs Réunionnais Solidaires) et roulpanou, lors du colloque organisé, par le commissaire européen à l’environnement et à la consommation, Monsieur Janez Potočnik Un « bonus-malus »...

17/05/2010

plaintes concernant les agissements de sociétés d'annuaires professionnels

Depuis quelques temps, roulpanou, association de défense des consommateurs, est saisie de plaintes concernant les agissements de sociétés d'annuaires professionnels, espagnoles, autrichiennes, allemandes… « Ils adressent une proposition d'actualisation gratuite des coordonnées postales et t...

23/04/2010

Nuages de cendres : Quels voyageurs seront remboursés ?

Le nuage de cendres qui a perturbé pendant six jours, depuis le jeudi 15 avril 2010, le trafic aérien européen relance le débat sur les droits des voyageurs. Les voyageurs bloqués à l'étranger ou ceux qui n'ont pas pu partir en vacances peuvent-ils se faire rembourser ? Les passagers dont le vol a...

22/04/2010

Noor-Olivier Bassand: "Les passagers doivent être indemnisés"

Nombreux sont les naufragés du ciel réunionnais qui ont pris notre attache pour obtenir réparation et indemnisation des préjudices qu’ils subissent injustement du fait de la paralysie du trafic aérien", affirme Noor-Olivier Bassand, président des Consommateurs Réunionnais Solidaires...

12/04/2010

Rou Pa Nou aide et soutient les ex-salariés de l'ARAST

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Les Réunionnais aident les Réunionnais

APL suspendues suite à une déclaration de changement de propriétaire

bonjour, en mai dernier je déclarais à la CAF le changement de nom d...

02/09/2010 20:47 - leslataniers
licenciement

Slt je pense que c'est favorable pour toi s...

31/08/2010 16:48 - fabienne
non droit aux allocations de chomage ???

bjr, suite à une volonté de quitter mo...

31/08/2010 16:40 - laurent
à propos de Bourbon Bois Primo

Bonjour, j'ai besoin d'une attestation d'assurance ( garantie décennale) mais je ne sais comment m...

29/08/2010 16:00 - nanou317
besoin d'information

bonjour j'a...

25/08/2010 19:52 - miaou

Utilisation d'images : le photographe a des droits

Notre émission sur RFO

Vos questions/nos réponses à Noor Olivier Bassand

Du lundi au vendredi de 10h à 11h

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